Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

condamne l’Etat aux frais.

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ADROVIC lors de son audition en date du 28 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d

qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (cf. Conseil d’Etat, arrêt du 14.01.1986, n° 6514)

Le délégué du Gouvernement fait valoir que ces faits, même à les supposer établis, quod non, ne seraient pas d’une gravité suffisante pour justifier dans le chef de la demanderesse l’octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, tout en relevant qu’une persécution émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population ne pourrait de

Il signale encore que les autorités fédérales yougoslaves auraient, depuis le 25 mars 1999, instauré l’état d’urgence et que de ceEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur METJAHIC lors de son audition en date du 9 novembre 1999 telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Le ministre de la Justice informa Mademoiselle CINDRAK par lettre du 9 janvier 2001, lui notifiée à personne en date du 19 février 2001, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant infondée au motif qu’elle ne ferait pas état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa

à Orahovac (Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son

Le ministre de la Justice informa les époux AJDARPASIC-... par lettre datant du 17 octobre 2000, leur notifiée en date du 31 janvier 2001, que leur demande d’asile avait été rejetée aux motifs qu’aucun des époux ne ferait état de mauvais traitements et que la seule crainte de Monsieur AJDARPASIC d’encourir une peine du chef d’insoumission invoquée à la base

que cette affirmation reste à l’état de simple allégation, l’exploitation antérieure d’une salle de spectacles dans le local dans lequel la demanderesse entend actuellement exploiter un commerce similaire voire identique ne saurait dispenser la demanderesse de l'obtention d'une autorisation en matière d'établissements classés à délivrer sur base de la loi

Il attire l’attention sur le fait que la situation politique s’est fortement améliorée en République Fédérale Yougoslave et que cet état vient de réintégrer certaines organisations internationales.relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ainsi que les éléments y ajoutés au cours de la procédure contentieuse pour arriver à la conclusion que les

Ils soutiennent encore dans ce contexte qu’en tout état de cause leur volonté de réclamer contrecondamne l’Etat aux frais.

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEtats

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur LICINA lors de son audition en date du 14 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d

Il souligne dans ce contexte que la situation politique s’est fortement améliorée en République Fédérale Yougoslave et que cet état vient de réintégrer certaines organisations internationales.

Le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que les demandeurs auraient dû être informés au préalable de l’intention de l’autorité compétente de prendre le règlement incriminé, il y a lieu de constater, comme l

En vertu de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes « lesS’il est vrai que tant la commission des travaux publics et des transports de la Chambre des députés que le Conseil d’Etat, notamment dans son avis du 3 juillet 1990 portant sur la modification de l’