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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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12154.pdf
- 25/04/2001
condamne la partie demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12095.pdf
- 25/04/2001
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12380.pdf
- 25/04/2001
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12624.pdf
- 25/04/2001
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12302.pdf
- 25/04/2001
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12537.pdf
- 25/04/2001
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12858.pdf
- 25/04/2001
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12582.pdf
- 25/04/2001
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12603.pdf
- 25/04/2001
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12504.pdf
- 23/04/2001
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12450.pdf
- 23/04/2001
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12322.pdf
- 23/04/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
13190.pdf
- 19/04/2001
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
13203.pdf
- 10/04/2001
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
12456.pdf
- 09/04/2001
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12983C.pdf
- 05/04/2001
condamne les appelants aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12891C.pdf
- 05/04/2001
condamne les appelants aux frais d’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12160C2.pdf
- 05/04/2001
Eu égard à cette décision quant à la recevabilité la partie appelante est à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne la commune de ... aux frais de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12976C.pdf
- 05/04/2001
condamne l’appelant aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12966C.pdf
- 05/04/2001
condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1