Décisions des juridictions administ. depuis leur création

risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserve militaire.condamne le demandeur aux frais.

Maintenant vous avez peur de retourner au Monténégro, craignant d’être condamnéVous ne risquez par conséquent plus d’être condamné àcondamne le demandeur aux frais.

La Cour constate que le ministre de la Justice a octroyé à l’intimée un régime qui en fait ne diffère pas notablement de celui d’une détenue, alors qu’elle se trouve astreinte à avoir des contacts avec des personnes condamnées pour des crimes ou des délits et ne peut même pas communiquer librement par téléphone avec son avocat.condamne l’ appelant aux frais

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

la réalisation du Centre National de Rééducation Fonctionnelle et de Réadaptation, sinon à voir condamner l’association sans but lucratif ... et l’ETAT à [fait subsidiaire à les voir condamner sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques, sinon sur base des articles

condamne l’administration communale de Remerschen aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Le demandeur fait valoir qu’il serait traité de déserteur par les autorités en cas de retour, qu’il serait exposé au danger réel d’être cité devant un tribunal militaire pour se voir condamner à une peine d’emprisonnement et que le ministre resterait en défaut de démontrer qu’il ne risquerait plus à l’heure actuelle d’condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

relative à des travaux d’aménagement de vignobles à exécuter au lieu-dit « Markusbierg » à Schengen et de confier l’exécution des travaux à réaliser par voie d’un marché de gré à gré , condamne l’Office National du Remembrement aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'administration communale de Hobscheid aux frais.