Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’En

Vous faites cependant état de plusieurs interpellations dans la rue par la police.Le délégué du gouvernement relève encore que le requérant ne ferait pas état de faits de persécution personnels en Serbie et qu’il faudrait de toute façon tenir compte de la nouvelle situation politique en Yougoslavie, qui ferait apparaître comme non fondée la crainte d’

continueraient à appliquer les peines applicables lors de l’état de guerre qui reviendraient au double ou au triple des peines normalement encourues de ce chef et que son droit à un procès équitable respectant ses droits de la défense ne serait pas garanti.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 17 juin

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2.

En effet, une persécution au titre de l’une des cinq causes visées à l’article 1er de la Convention de Genève émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population, en l’espèce de la population serbe, ne peut être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de

présente une demande d’autorisation d’exercer une profession dont l’accès est, selon, la législation nationale, subordonnée à la possession d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle, ou encore à des périodes d’expérience pratique, les autorités compétentes de l’Etat membre concerné sont tenues de prendre en considération l’ensemble des diplômes,

COLLART, sans état, demeurant à L-la décision du ministre de l’Intérieur du 12 mai 2000 en portant approbation définitive avec rejet corrélatif de leur réclamation, dans la mesure où ces actes concernent leurs propriétés par eux affectées suivant le dernier état de leur réclamation ;du 10 juillet 1998, ainsi que de l’arrêté ministériel du 12 mai 2000 précité

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

Etant donné qu’en l’espèce, la requête introductive d’instance a été déposée en date du 26 janvier 2001, tandis qu’elle a été signifiée à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette par exploit d’huissier de justice du 5 février 2001, le délai utile pour l’Etat, partie défenderesse, de déposer un mémoire en réponse a expiré le 29 avril 2001, tandis que le

HUKIC-... font encore état de ce que Monsieur ...En effet, une persécution au titre de l’une des cinq causes visées à l’article 1er de la Convention de Genève émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population, en l’espèce de la population albanaise du Kosovo, ne peut être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié politique que si la

Etant donné qu’en l’espèce, la requête introductive d’instance a été déposée en date du 26 janvier 2001, tandis qu’elle a été signifiée à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette par exploit d’huissier de justice du 5 février 2001, le délai utile pour l’Etat, partie défenderesse, de déposer un mémoire en réponse a expiré le 29 avril 2001, tandis que le

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

demandeurs, dans ces circonstances, ne pourraient pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à leur race, leur religion, leur nationalité, leur appartenance à un certain groupe social ou leurs opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er A, paragraphe 2 de la Convention de Genève.et que la force internationale dépêchée

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef l’existence d’une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

membre de la communauté minoritaire bochniaque, il se verrait exposé à de nombreuses discriminations de la part des autorités serbes et monténégrines et il fait état de la réouverture par un tribunal à Novi Pazar d’un procès à l’encontre de 24 bochniaques serbes pour des « prétendues activités terroristes ».que le demandeur reste en défaut de faire état et d

Au voeu de l'article 5, alinéa 4 de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai 1993, l'Etat membre qui a délivré un visa d'entrée, périmé depuis moins de six mois, mais «

En vertu de l'article 11.1. du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l'Etat, les contestations résultant du contrat d'emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la compétence du tribunal administratif, statuant comme juge du fond.Il

COMBS, épouse ..., de nationalité des Etats Unis d’Amérique, employée par la Ville d'Esch-sur-Alzette et chargée duEtant donné qu’en l’espèce, la requête introductive d’instance a été déposée en date du 26 janvier 2001, tandis qu’elle a été signifiée à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette par exploit d’huissier de justice du 5 février 2001, le délai

En l’espèce, les moyens du demandeur s’analysent en substance en l’expression d’un sentiment général de peur, sans qu’il n’ait établi un état de persécution personnelle vécu ou une crainte qui serait telle que sa vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.21 décembre 2000 qu’il n’a pas subi personnellement de persécutions, qu’il a « peur