Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que les demandeurs auraient dû être informés au préalable de l’intention de l’autorité compétente de prendre le règlement incriminé, il y a lieu de constater, comme l

En vertu de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes « lesS’il est vrai que tant la commission des travaux publics et des transports de la Chambre des députés que le Conseil d’Etat, notamment dans son avis du 3 juillet 1990 portant sur la modification de l’

Le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que le demandeur aurait dû être informé au préalable de l’intention de l’autorité compétente de prendre le règlement incriminé, il y a lieu de constater, comme l’a

B., sans état particulier, demeurant à Dudelange,

B., sans état particulier, demeurant à Dudelange,

contrat est signé sous la réserve expresse de mes droits résultant de l’existence d’un contrat à durée indéterminée avec l’Etat resp. de la commune », a été approuvé par le ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en date du 2 septembre 1999.Le demandeur, pour conclure à la compétence du tribunal administratif pour

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur CIKOTIC lors de son audition en date du 30 septembre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

MEHMEDOVIC, sans état particulier, née le

ADROVIC, sans état particulier, née le

encore qu’une persécution émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de population ne saurait être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié et que par ailleurs une persécution ne saurait être admise dès la commission matérielle d’un acte criminel, mais seulement dans l’hypothèse où les agressions commises par un groupe de population seraientdéfaut

FONDATION FRANCOIS-ELISABETH, en abrégé la FFE, avec siège à L-1420 Luxembourg, 48a, avenue Gaston Diederich, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, que ne peuvent être prises en considération pour l'adjudication que les offres conformes au cahier des charges général des charges de l'Etat et aux exigences du cahier desde leur

Par ailleurs, la requête présentée est également tardive pour avoir été présentée au mépris de l’article 525 NCPC au vœu duquel « celui qui voudra récuser, pourra le faire en tout état de cause mais, à peine d’irrecevabilité, jusqu’à la clôture des débats ».

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 26 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

la décision du ministre de l’Intérieur du 12 mai 2000 en portant approbation définitive avec rejet corrélatif de leur réclamation, dans la mesure où ces actes concernent leurs propriétés par eux affectées suivant le dernier état de leur réclamation ;Bettembourg du 10 juillet 1998, ainsi que de l’arrêté ministériel du 12 mai 2000 précité, dans la mesure où

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Etant donné qu’en l’espèce, la requête introductive d’instance a été déposée en date du 26 janvier 2001, tandis qu’elle a été signifiée à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette par exploit d’huissier de justice du 5 février 2001, le délai utile pour l’Etat, partie défenderesse, de déposer un mémoire en réponse a expiré le 29 avril 2001, tandis que le

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2.

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de