Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si le législateur estime que la législation actuelle est trop restrictive envers les condamnés, il faudrait mener une réflexion approfondie avant de s'engager dans une voie (contentieux administratif) ou dans une autre (condamne le demandeur aux frais.

donne acte à la demanderesse qu’elle déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, reçoit le recours en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamnées rétroactivement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

craint de devoir participer à la guerre du Kosovo, qu’en raison de son insoumission et de leur départ du pays, M. ... risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné à une peine de prison disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction et que la loi d’amnistie votée en Yougoslavie ne serait pas de nature à le

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la Ville de Luxembourg aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné à une peine de prison.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de ... aux frais des deux instances.

déclare le recours irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare ce même recours sans objet, condamne les demandeurs aux frais.