Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils concluent à la réformation des décisions entreprises « pour violation de la loi, sinon pour erreur manifeste d’appréciation des faits », au motif que le ministre aurait conclu à tort que les faits dont ils ont fait état ne justifieraient pas la reconnaissance du statut de réfugié en raison « de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou

Ils se réfèrent en outre à un article d’un journal yougoslave faisant état du cas d’un sous-officier de l’armée fédérale qui aurait déserté de ladite armée et qui aurait été arrêté et emprisonné postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi d’amnistie ainsi qu’à un « avis juridique » de Monsieur Sefer MEDEVOCI lequel soutientconclure que les demandeurs

L’incident avec la police dont vous faites tous les deux état, même à le supposer établi, n’est pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention deIls font encore état de la destruction de leurs biens immobiliers et mobiliers et de « l’assassinat du cousin de Madame ... par des éléments de la

Les raisons économiques dont vous faites état ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention de Genève.Ils font encore état du cas dEnfin, faisant état d’un avis juridique d’un juriste yougoslave, ils ajoutent que les insoumis, qui se sont réfugiés à l’étranger pour échapper à leurs

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance. – L'article 11, alinéa 6 dispose que l'ordonnance rendue en la matière est exécutoire dès sa notification, qu'elle n'est susceptible d'aucune voie de recours et qu'elle cesse ses effets lorsque le tribunal a tranché le principal ou une partie du principalmérite des

Finalement les demandeurs font encore en état des risques de persécution résultant de la difficile coexistence entre les communautés musulmanes et orthodoxes dans leur région d’origine.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une

Que les communes, en tant que commettantes des chauffeurs de bus pour les besoins du fonctionnement correct du service public du transport, seraient tenues de mettre à disposition des usagers de ce service des chauffeurs reposés, en pleine condition physique, compte tenu notamment de l’impact de la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l’Etat et

Même si le délégué du Gouvernement n’a plus soulevé le moyen ayant trait à la tardiveté du recours gracieux dans son mémoire en réplique, la question du respect du délai d’introduction d’un recours gracieux s’analyse en une question d’ordre public et peut être soulevée en tout état de cause et même d’office.

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

Madame ... a déposé en date du 9 avril 1999 une demande de carte de séjour en faisant état d’une carte d’identité portugaise, apparemment valable du 2 avril 1998 au 2 avril 2008.

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.

Vu la signification dudit mémoire en réponse par exploit d’huissier Gilbert Rukavina à la date du 9 avril 2001 au X. en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en la personne de son ministre d’Etat, premier ministre et pour autant que de besoin en la personne du ministre de l’Intérieur.

Il y a lieu de relever qu’aucun mémoire n’a été déposé pour compte de l’Etat auquel le recours a été notifié par la voie du greffe en date du 5 septembre 2001, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer

affirmation du demandeur, par ailleurs non étayée par l’indication des parcelles cadastrales et surfaces correspondantes, que les parcelles occupées par Madame... ne seraient pas celles visées dans sa demande resterait à l’état d’une simple allégation.sept mois commençant à une date à déterminer par l’Etat membre, et cela entre le 1er janvier et le 31 mars »

Le ministre de la Justice informa Madame... par décision du 9 février 2001, notifiée en date du 13 mars suivant, de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif qu’elle ne ferait pas état d’une persécution en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions

Finalement, le demandeur fait état de la situation extrêmement difficile de la minorité musulmane du Sandzak qui ferait toujours l’objet de persécutions systématiques de la part des Serbes.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’En

Le Conseil d’Etat s’était par ailleurs exprimé dans son avis du 6 octobre 1992 qu’il serait indispensable que le ministère de la Justice trouve des locaux ou des services appropriés dans lesquels les mesures de privation de liberté puissent être exécutées en toute sécurité et qu’il n’est pas concevable de placer les étrangers en question systématiquement

Il est impossible d'apprécier, en l'état actuel de l'instruction du dossier, l'importance de la diminution de l'ensoleillement dont bénéficie la propriété des demandeurs.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.accorder le sursis lorsqu'ils paraissent, en l'état de l'instruction, de nature à pouvoir entraîner l

Il reproche à la décision ministérielle attaquée de ne pas indiquer les voies de recours et de violer partant l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.condamne l’Etat aux frais.