Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous dites risquer d’être condamné par le tribunal militaire à une peine d’emprisonnement.son mari qui, en tant que réserviste de ladite armée, aurait été en service au Kosovo, qu’en raison de son insoumission et de leur départ du pays, M. ... ... risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné à une peine de prison

condamne la partie demanderesse aux frais.

été votée par le parlement yougoslave au mois de février 2001 et est entrée en vigueur en mars 2001 pour conclure que Monsieur... ne risquerait plus d'être condamné à une peine d'emprisonnement pour avoir déserté.désertion, il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans et quatre mois.Il estime que le ministre, à travers la décision déférée,

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare justifié, partant annule les décisions déférées du ministre de la Justice et renvoie l’affaire devant ledit ministre, condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserveMonsieur... savait qu’il allait être convoqué à la réserve, fait qui se serait d’ailleurs avéré exact, puisqu’au mois de janvier 1999 la police militaire se serait présentée à son domicile pour l’emmener, de sorte qu’il

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, donne acte aux demandeurs qu’ils bénéficient de l’assistance judiciaire, condamne les demandeurs aux frais.