Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants D’AURELIO et MALINI aux frais de la présente instance d’appel.

condamne les requérants aux frais de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais de l’instance.

participé à la guerre en Croatie et il n’aurait pas voulu revivre les mêmes scènes que celles vécues en Croatie et, d’autre part, il n’aurait pas pu accepter, en tant que musulman originaire du Monténégro, de tirer sur les gens et de faire partie de l’armée qui était responsable de nombreuses exactions condamnées par la communauté internationale et de

A son retour au pays il risquerait de se faire condamner à une peine de prison disproportionnée par rapport au délit de désertion commis.condamne le requérant aux frais de l’instance.

Vous auriez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée de 4 ou 5 ans.A son retour au pays il risquerait de se faire condamner à une peine de prison disproportionnée par rapport au délit de désertion commis.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, le dit non

condamne les demandeurs aux frais.

SKRIJELJ est le fait d’avoir fui son pays au moment de recevoir sa convocation pour la réserve de sorte qu’il craint, en cas de rapatriement forcé, être poursuivi et condamné du chef de désertion.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

A son retour au pays il risquerait de se faire condamner à une peine de prison disproportionnée par rapport au délit de désertion commis.Le requérant reste en outre en défaut de prouver avoir été condamné pour insoumission, respectivement pour désertion, malgré une convocation au tribunal qui date de du 5 octobre 1998.condamne le requérant aux frais de l’

SKRIJELJ est le fait d’avoir déserté de l’armée yougoslave de sorte qu’il craint, en cas de retour dans son pays d’origine, d’être poursuivi et condamné du chef de désertion.condamne le demandeur aux frais.

Il craint actuellement, en cas de retour dans son pays d’origine, être poursuivi et condamné du chef de désertion et d’être dans l’impossibilité d’assurer l’avenir économique de sa famille.condamne le demandeur aux frais.

condamne le

Par jugement rendu contradictoirement en date du 10 janvier 2001, le tribunal administratif a déclaré le recours irrecevable et a condamné les demandeurs aux frais.condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

En effet, le principal argument avancé par Nezdad RAMDEDOVIC est le fait d’avoir fui son pays au moment de recevoir sa convocation pour la réserve de sorte qu’il craint, en cas de retour, d’être poursuivi et condamné du chef de désertion.condamne le demandeur aux frais.

Il craindrait actuellement d’être poursuivi et condamné du chef de désertion.condamne le demandeur aux frais.