Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre de la Justice informa les époux AJDARPASIC-... par lettre datant du 17 octobre 2000, leur notifiée en date du 31 janvier 2001, que leur demande d’asile avait été rejetée aux motifs qu’aucun des époux ne ferait état de mauvais traitements et que la seule crainte de Monsieur AJDARPASIC d’encourir une peine du chef d’insoumission invoquée à la base

que cette affirmation reste à l’état de simple allégation, l’exploitation antérieure d’une salle de spectacles dans le local dans lequel la demanderesse entend actuellement exploiter un commerce similaire voire identique ne saurait dispenser la demanderesse de l'obtention d'une autorisation en matière d'établissements classés à délivrer sur base de la loi

Il attire l’attention sur le fait que la situation politique s’est fortement améliorée en République Fédérale Yougoslave et que cet état vient de réintégrer certaines organisations internationales.relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ainsi que les éléments y ajoutés au cours de la procédure contentieuse pour arriver à la conclusion que les

Ils soutiennent encore dans ce contexte qu’en tout état de cause leur volonté de réclamer contrecondamne l’Etat aux frais.

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEtats

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur LICINA lors de son audition en date du 14 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d

Il souligne dans ce contexte que la situation politique s’est fortement améliorée en République Fédérale Yougoslave et que cet état vient de réintégrer certaines organisations internationales.

Le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que les demandeurs auraient dû être informés au préalable de l’intention de l’autorité compétente de prendre le règlement incriminé, il y a lieu de constater, comme l

En vertu de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes « lesS’il est vrai que tant la commission des travaux publics et des transports de la Chambre des députés que le Conseil d’Etat, notamment dans son avis du 3 juillet 1990 portant sur la modification de l’

Le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que le demandeur aurait dû être informé au préalable de l’intention de l’autorité compétente de prendre le règlement incriminé, il y a lieu de constater, comme l’a

B., sans état particulier, demeurant à Dudelange,

B., sans état particulier, demeurant à Dudelange,

contrat est signé sous la réserve expresse de mes droits résultant de l’existence d’un contrat à durée indéterminée avec l’Etat resp. de la commune », a été approuvé par le ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en date du 2 septembre 1999.Le demandeur, pour conclure à la compétence du tribunal administratif pour

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur CIKOTIC lors de son audition en date du 30 septembre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

MEHMEDOVIC, sans état particulier, née le

ADROVIC, sans état particulier, née le

encore qu’une persécution émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de population ne saurait être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié et que par ailleurs une persécution ne saurait être admise dès la commission matérielle d’un acte criminel, mais seulement dans l’hypothèse où les agressions commises par un groupe de population seraientdéfaut

FONDATION FRANCOIS-ELISABETH, en abrégé la FFE, avec siège à L-1420 Luxembourg, 48a, avenue Gaston Diederich, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, que ne peuvent être prises en considération pour l'adjudication que les offres conformes au cahier des charges général des charges de l'Etat et aux exigences du cahier desde leur

Par ailleurs, la requête présentée est également tardive pour avoir été présentée au mépris de l’article 525 NCPC au vœu duquel « celui qui voudra récuser, pourra le faire en tout état de cause mais, à peine d’irrecevabilité, jusqu’à la clôture des débats ».

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 26 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à