Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait état par ailleurs que les appelants, qui

D’après le dernier état de ses conclusions, la partie demanderesse n’entend, à juste titre, plus contester l’applicabilité du droit communautaire, mais elle se prévaut de la possibilité dérogatoire prévue par le droit communautaire (cf. la directive du conseil n° 64/427/CEE du 7 juillet 1964 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des

Que, vérification faite de cet état des choses, la Cour fait sienne la motivation et la décision des premiers juges et qu’il y a dès lors lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a écarté le moyen de nullité ;Qu’en effet, les appelants se bornent à faire état d’éléments relatifs à la situation générale de leur pays d’origine sans faire état de circonstances

A titre d’excuse et dans le cadre de l’appréciation de la sanction à infliger il souligne qu’il aurait toujours accompli son travail de façon satisfaisante, qu’il faudrait tenir compte de ses autres états de service, ainsi que du fait que le manquement disciplinaire remonterait au mois de mars 2000.Copie en sera transmise à Monsieur le Ministre des Finances

forestier avec l’indication qu’il ne pourra bénéficier d’aucune promotion pendant une durée de cinq ans, au motif que la procédure d’instruction de l’affaire disciplinaire est viciée du fait de la violation de l’alinéa 3 du paragraphe 2 de l’article 56 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Dans un mémoire en réponse

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 août 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2001 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur KUC lors de son audition en date du 24 juin 1998, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir àLes

GEGIC, née le 25 septembre 1970, de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant à L-Elle met par ailleurs en doute la pratique courante dont fait état le délégué du

Le ministre de la Justice informa Monsieur CINDRAK, par lettre du 15 janvier 2001, notifiée en date du 23 février 2001, de ce que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les époux BABACIC-... lors de leurs auditions en date du 13 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef l’existence d’une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que leOr,

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur BAKIJA lors de son audition en date du 25 juin 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’Les

Que les demanderesses font valoir que l’infraction visée par le point 9 de l’article 563 CP réprimant l’attitude sur la voie publique de nature à provoquer à la débauche, loin de requérir un comportement actif, résulterait, d’après la dénomination commune même de l’infraction, également appelée « racolage passif », d’un simple état statique, celui de s’

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès du 7 mars 2001 contre unVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

administratifs » seraient tout au plus des frais indirects, tout comme les coûts de l’agrandissement de l’école de Schengen ne sauraient être qualifiés de dépenses d’exploitation, sauf à inclure au titre de recettes également les dotations de l’Etat et l’impôt commercial, voire les diverses taxes de raccordement et d’infrastructure payées par les acquéreurs

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine ».conclure que les demandeurs restent en défaut de

Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il m’appartient de vous informer qu’au cas où vous vous estimez lésé par cette décision, vous disposerez de la faculté d’introduire, par voie d’avoué, un recours en réformation auprès du tribunal