Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en dates du 30 novembre 2000, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir

universitaire, et pour pouvoir revendiquer le bénéfice de la prédite directive, l’intimée aurait dû prouver qu’elle remplit toutes les conditions prévues par la législation française pour l’accès à la profession réglementée de professeur d’allemand dans l’enseignement public français, alors que dans la plupart des Etats membres, la seule détention d’un titre

DOS SANTOS RIBEIRO, employée privée, 2) Monsieur T. D., sans état particulier, 3) Monsieur J. M., ouvrier et 4) Madame M. D., sans état particulier,tendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée le 20 mars 2000 par le bourgmestre de la commune de Kayl à Monsieur D. A.-D., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-3) Madame M. W., sans état

BIAGIONI, retraité, de son épouse, Madame ..., sans état particulier, et de Madame ..., employée, demeurantMalgré le fait qu’aucun mémoire n’a été déposé pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg dans le cadre du recours introduit sous le numéro 12550 du rôle, il y a néanmoins lieu de statuer à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les

encore qu’une persécution émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population, ne saurait être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié et que par ailleurs une persécution ne saurait être admise dès la commission matérielle d’un acte criminel, mais seulement dans l’hypothèse où les agressions commises par un groupe de la population seraient

Considérant que l’appelant Faruk Kozar ne fait état d’aucune activité politique ou d’attitude concrète qui lui aurait valu des persécutions ou craintes personnelles et concrétisées ;Que l’allégation qu’il y aurait des doutes sur l’application effective de la loi d’amnistie qui a couvert l’infraction d’insoumission reste à l’état de pure affirmation et que le

Vu cet état de choses, je me vois obligé de modifier et de préciser par la présente les conditions d’ouverture dans le sens que la barrière doit rester ouverte toutes les journées de 8 à 20 heures.tribunaux judiciaires (cf. Cass. b. 27 avril 1961, Pas. b. 1961, I, 920) qui, dans ce cas, en imposant le respect du contrat, ont le pouvoir de procurer au

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que

encore qu’une persécution émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population ne saurait être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié et que par ailleurs une persécution ne saurait être admise dès la commission matérielle d’un acte criminel, mais seulement dans l’hypothèse où les agressions commises par un groupe de la population seraient

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie de greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demanderesses, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.condamne l’Etat aux frais.

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiquesEn

La décision du ministre de la Justice a été motivée sur ce que les seuls faits de désertion et d’insoumission ne constitueraient pas de motif suffisant pour l’octroi du statut de réfugié et que par ailleurs le demandeur ne ferait pas état d’une situation particulière pouvant justifier ledit statut, se bornant à faire état de la situation générale en son pays

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’En

Vous ne faites état d’aucun acte de persécution.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs

Il fait état par ailleurs que les appelants, qui

D’après le dernier état de ses conclusions, la partie demanderesse n’entend, à juste titre, plus contester l’applicabilité du droit communautaire, mais elle se prévaut de la possibilité dérogatoire prévue par le droit communautaire (cf. la directive du conseil n° 64/427/CEE du 7 juillet 1964 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des

Que, vérification faite de cet état des choses, la Cour fait sienne la motivation et la décision des premiers juges et qu’il y a dès lors lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a écarté le moyen de nullité ;Qu’en effet, les appelants se bornent à faire état d’éléments relatifs à la situation générale de leur pays d’origine sans faire état de circonstances

A titre d’excuse et dans le cadre de l’appréciation de la sanction à infliger il souligne qu’il aurait toujours accompli son travail de façon satisfaisante, qu’il faudrait tenir compte de ses autres états de service, ainsi que du fait que le manquement disciplinaire remonterait au mois de mars 2000.Copie en sera transmise à Monsieur le Ministre des Finances