Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Sjenica (Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Je mesure à leur juste valeur les difficultés matérielles qui résultent de cet état de fait, mais un tel motif ne sauraitEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame RUJEVIC lors de son audition du 29 juin 2000, telles que celles-ci ont été relatées

Considérant que ce n’est que si Madame SCHOLTES peut être qualifiée en tant qu’employée communale que la compétence du tribunal se trouve être vérifiée sur base des dispositions de l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, pris en application de l’article 13 de

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEnfin,

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laDans la

le service « inspection et contrôle à la direction générale » d’une enquête disciplinaire à son encontre pour avoir contrevenu aux articles 9§1 et 10§1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le statut général ».Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1 et

BILTGEN-H., sans état particulier, demeurant ensemble à L-L.-W., sans état particulier, demeurant ensemble à L-W.-W., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Aux termes de l’article 24 alinéa 6 du règlement sur les bâtisses « en tout état de cause, la profondeur des constructions servant d’habitation de jour et de nuit, en bordure de rue (...) est

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le statut général ».plus, je vous propose de faire traduire l’intéressé devant le Conseil de Discipline et de lui faire infliger, conformément à l’article 47 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, la sanction disciplinaire

Le ministre de la Justice informa les époux GAS-..., par lettre du 31 mai 2000, notifiée en date du 21 juillet 2000, que leur demande avait été rejetée au motif qu’ils ne pourraient pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à leur race, à leur religion, à leur nationalité, à leur appartenance à un certain groupe social ou à

Au fond, il convient en premier lieu de relever que la demanderesse fait état d’un certain nombre de contestations et de moyens d’annulation (défaut de motivation suffisante, illégalité et excès de pouvoir) en rapport avec l’existence de vices de formes se trouvant prétendument à la base du refus du permis de construire sollicité.relatif à la procédure à

Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être supplée d’office.

également à l’agrandissement de la zone d’habitation et qu’il fait en plus état de l’argument que, vu leur topographie défavorable, les terrains en question sont susceptibles d’être inondés, argument d’urbanisme dont il faut reconnaître le bien-fondé ”.En ordre subsidiaire, en ce qui concerne l’existence de terrains non encore aménagés situés à l’intérieur

contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à unIl

DI CENTA, sans état particulier, demeurant à L-général des fonctionnaires de l’Etat afin qu’elle fût en mesure de se présenter une nouvelle fois à l’examen de fin de stage.sont des fonctionnaires de l’Etat, leur statut général étant régi par les dispositions légales afférentes régissant les fonctionnaires de l’Etat, le tout sans préjudice des dispositions de

Considérant que l’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours dans les formes et dans les délais ;

Dans son recours, il fait encore état de sa crainte de devoir participer à la guerre qui a sévi au Kosovo (sic!).en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi susmentionnée.

la Cour administrative, statuant sur le rapport de son président, contradictoirement à l’égard de la partie CURCI, par défaut à l’égard de l’Etat, rejetant toutes conclusions contraires comme non fondées,

Il est fait état de la loi d’amnistie adoptée depuis peu en République Fédérale Yougoslave et des changements intervenus dans la situation politique du pays depuis le départ de l’intéressé.

Comme le dossier n’est pas instruit à suffisance quant au fond et que l’affaire n’est pas en état d’être jugée définitivement, il échet de la renvoyer au tribunal administratif.