Décisions des juridictions administ. depuis leur création

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour ne pas indiquer les motifs à sa base par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.Conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, il faut entendre

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 28 juillet 1999, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desétat,

L’examen des déclarations faites par Monsieur CIRIKOVIC lors des auditions du 12 juillet 1999 et du 8 janvier 2001 ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

Il est fait par ailleurs état de la situation politique nouvelle dans le pays d’origine de l’appelant dont la Cour devrait tenir compte dans le cadre d’un recours en réformation.

Il souligne dans ce contexte que la situation politique s’est fortement améliorée en République Fédérale Yougoslave et que cet état vient de réintégrer certaines organisations internationales.que des éléments y ajoutés au cours de la procédure contentieuse pour arriver à la conclusion que les parties recourantes restent en défaut de faire état et d’établir à

Il souligne dans ce contexte que la situation politique s’est fortement améliorée en République Fédérale Yougoslave et que cet état vient de réintégrer certaines organisations internationales.

Le jugement dont appel a rejeté le recours au motif que les faits et sentiments articulés par les appelants ne constitueraient qu’un sentiment général de peur sans qu’ils n’aient établi un état de persécution personnelle vécu ou une crainte telle que leur vie leur serait, à raison, intolérable dans leur pays d’origine.Par mémoire du 27 juin 2001, le délégué

La société fait par ailleurs état d’un intérêt concret et puissant à agir en justice et présente, quant au fond, des arguments plus détaillés.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Dans la mesure où il est constant en cause qu’au moment de la prise de la décision déférée, Anes RASLJANIN était déjà marié avec Jasmina BIBULJICA qu’il a épousée à Rodange pardevant l’officier de l’état civil en date du 9 juillet 2000 et qu’il entend maintenant exercer les droits et devoirs découlant de son mariage, à savoir notamment habiter ensemble avec

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2000 par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, Ibrahim HIRKIC, né le 22 novembre 1982 à Tuzla (BIH), étudiant, et son épouse Emira TANJIC, née le 4 juin 1972 à Lukavac (BIH), sans état particulier, demeurant ensemble à L-4709

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2001 par la déléguée du Gouvernement Claudine KONSBRUCK au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice;

Vous faites état d’une décision de condamnation dont vous n’apportez pas de preuve.produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir àIl échet de prime abord de relever que les motifs de persécutions tels qu’ils ont été présentés dans le dernier état des conclusions des demandeurs différent

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

basée sur une évaluation objective de la situation dans le pays d’origine du demandeur d’asile et qu’elle découlerait en l’espèce du manquement de son pays d’origine de remplir ses obligations de protection de ses citoyens découlant des engagements des Etats au titre de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la mise en cause des droits civils et

Même les membres du HCR reconnaîtraient l’état anarchique au Kosovo et l’incapacité pour les organismes internationaux d’assurer la sécurité des habitants.Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit une crainte personnelle de persécution, voire une incapacité des autorités en place d’assurer leur

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécutions du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2.

Considérant qu’il est constant que suivant jugement précité du 22 novembre 2000, le tribunal a annulé les décisions ministérielles des 27 août et 15 décembre 1999 dans la mesure où elles portaient, en l’état, refus de l’autorisation d’établissement pour le métier d’entrepreneur de construction dans le chef de la partie demanderesse ;Considérant que la partie

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

Le délégué du Gouvernement rétorque en ce qui concerne les persécutions invoquées par des Albanais du Kosovo que celles-ci émaneraient non pas de l’Etat, mais de groupes de laEn l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre en raison de leur appartenance à la minorité bochniaque du Kosovo, tout en