Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Bérane (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-à Bérane (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

à Kalica (Monténégro), sans état particulier, et de son épouse Madame ..., née leRojaze (Monténégro), sans état particulier, agissant pour eux-mêmes ainsi que pour le compte de leurs enfants mineurs, ... et ...à Rojaze (Monténégro), sans état particulier, agissant pour elle-même ainsi que pour le compte de ses enfants mineurs, ... et ...Kalica (Monténégro),

à Podgorica (Monténégro, de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-à Podgorica (Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Vous ne faites état, en ce qui vous concerne, d’aucune discrimination ni persécution.Il relève également que « malgré la fin de la guerre, les tribunaux

infirmités ou troubles requérant à l’heure actuelle un retrait du permis de conduire, mais qu’il serait nécessaire de soumettre la personne intéressée à des examens médicaux rapprochés permettant de suivre l’évolution de son état de santé et elle propose de restituer le permis de conduire des catégories C, C+E, et D ainsi que ses sous-catégories C1, C1+E et

WENDT, retraité, de nationalité allemande, et de son épouse, Madame ..., sans état, de nationalité allemande, demeurantcondamne l’Etat aux frais.

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son paragraphe (1) que « sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois

débats oraux, ayant indiqué ne pas pouvoir confirmer la date de réception exacte, mais qu’il en a reçu communication dans la huitaine de la date du dépôt -, le dépôt du mémoire en réplique du demandeur a en tout état de cause dû intervenir pour le 25 février 2001 au plus tard.Le demandeur soutient enfin dans sa requête introductive que l’équité appliquée

Est de même invoqué l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.marché de gré à gré, reste à l’état purement isolé et ne se trouve surtout corroboré par aucun moyen afférent.

J’ai constaté en automne 1994 que, suite à une réclamation des époux ALVES-REI, la palissade litigieuse se trouvait dans un état lamentable et nécessitait une réparation.Considérant que dans la mesure où aucune indication des voies de recours n’a été inscrite dans la décision déférée conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8

Le délégué du gouvernement conteste en second lieu l’intérêt personnel et direct à agir du demandeur au motif que ce dernier ferait état d’un besoin d’un permis de travail de type B afin d’obtenir une carte d’identité alors que « la délivrance ou non d’une carte d’identité d’étranger [Au fond, le demandeur soutient en premier lieu que le droit communautaire

Vu le mémoire en réponse contenant appel incident déposé au greffe de la Cour administrative le 7 février 2001 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Intérieur.égalité devant la loi en ce que l’article C.3.6. du règlement des bâtisses impose aux particuliers la création de

Le délégué du gouvernement entend tirer de la combinaison de ces deux dispositions la conclusion que le directeur dispose en tout état de cause d’un délai de six mois pour instruire son dossier sur base du paragraphe 243 AO et qu’au cas où un recours contentieux a été introduit prématurément, c’est-à-dire au cours de la période précitée de six mois, devant

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

employés de l’Etat, pris en application de l’article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, cesserait de produire ses effets au moment de l’entrée en vigueur de ladite loi du 9 juin 1995 ;Considérant que le règlement grand-ducal du 26 mai 1975 en question a été pris en application de l’article 13 de la loi du 27 janvier 1972

contre des décisions du directeur de l’administration du personnel de l’Etat ettendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat du 15 novembre 2000 portant refus de procéder à la modification du calcul de son traitement avec effet à partir du 1er septembre 2000, conformément aux

à Stanovc (Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 8 novembre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’En

à Sjenica (Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Je mesure à leur juste valeur les difficultés matérielles qui résultent de cet état de fait, mais un tel motif ne sauraitEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame RUJEVIC lors de son audition du 29 juin 2000, telles que celles-ci ont été relatées