Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne Antoine NIEDNER aux frais de la présente instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

Ils estiment que Monsieur GREDIC risquerait, même après la fin de la guerre au Kosovo, d’être condamné à une peine d’emprisonnement disproportionnée d’au moins deux ans en raison de son insoumission, d’autant plus que son droit à un procès équitable et ses droits de la défense ne seraient pas garantis dans le cadre de la procédureinstaurée par la législation

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

refusa l’autorisation d’entrée et de séjour aux motifs suivants : « - a été condamné le 5 juin 1996 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 3 ans ainsi qu’à une amende de 100.000.- Luf du chef de coups et blessures volontaires portés à une personne ayant causé une maladie paraissant incurable et de coups et blessuresa

Il conclut qu’il risquerait dès lors de se faire arrêter dès qu’il traverserait les frontières et serait exposé au risque concret et réel d’être condamné à une peine d’une sévéritécondamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.