Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs ajoutent que M. ... serait recherché par la police militaire, qu’il risquerait d’être condamné par uncondamne les demandeurs aux frais.

Il ressort d’un jugement du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 12 juin 1997, qu’à la suite d’une citation directe formée par la commune de Reckange-sur-Mess contre Madame ..., celle-ci a été condamnée à une amende de 10.000.- francs, soumise au bénéfice du sursis, pour avoir établi et maintenu pendant une prériode ayant commencé à courir au début de l

condamne l’entreprise des P&T aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné àfédérale yougoslave pour la réserve militaire « en vue de sa mobilisation pour le KOSOVO » et qu’il se serait dérobé à cet appel, de sorte qu’il serait considéré comme insoumis et qu’il risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné à une peine de prison disproportionnée par rapport à la

condamne l’Etat aux frais.

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Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement.Ils font valoir que Monsieur ... risquerait actuellement d’être condamné du chef d’insoumission à une peine dDans ce contexte, les demandeurs estiment que la loi d’amnistie, entrée en vigueur au mois de mars 2001, ne serait pas appliquée correctement et ils produisent une traduction d’un jugement

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Monsieur ... fit l’objet d’un procès-verbal de la police de Luxembourg du 6 novembre 1998 pour avoir conduit ce même jour un véhicule malgré une interdiction de conduire résultant d’une décision administrative et il fut définitivement condamné, par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 23 janvier 2001, à une amende de 30.000 LUF et à une

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documentant que Monsieur ... aurait été condamné du chef de détention illégale d’armes.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

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condamne la partie demanderesse aux frais.

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reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

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incarcération des personnes qui ont été condamnées par une juridiction pénale à une peine privative de liberté ou qui ont été placées en détention provisoire par un juge d’instruction.Le demandeur relève finalement qu’il partagerait sa cellule avec un criminel condamné à une lourde peine de prison pour infraction à la loi sur les stupéfiants, ce qui serait