Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tort que le ministre est arrivé à la conclusion qu’il ne ferait pas état de craintes qui seraient telles que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine, étant donné que la décision de quitter son pays d’origine aurait été motivée par une crainte légitime d’être tué dans l’armée serbe de la main d’autres membres de l’armée et ceci en

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 10 novembre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 2 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit l’existence dans leur chef d’une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

condamne l’Etat aux frais.

Vous ne faites cependant pas état d’activités politiques.Le délégué soulève que la persécution alléguée n'émane pas de l'Etat, mais d'un groupe de la population et ne peut donc être reconnu comme motif d'octroi du statut de réfugié.restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit l’existence dans leur chef d’une crainte actuelle justifiée

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur RASTODER lors de son audition en date du 19 août 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

état et d’établir à suffisance de droit l’existence dans son chef d’une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.Pour le surplus, l’examen des

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Il fait encore valoir que les demandeurs auraient dû s’enquérir auprès du ministère d’Etat afin de vérifier si la signature figurant sur la décision critiquée estministre d’Etat.Une expédition de toute délégation de signature est déposée, avec un spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, au ministère d’Etat qui en donne communication aux services

non porté à la connaissance des intéressés, a violé l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Ils ont notamment souligné à juste titre que la désertion ne saurait, à elle seule, fonder une crainte justifiée de persécution au sens de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le premier juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Ils ont notamment souligné à juste titre que la désertion ne saurait, à elle seule, fonder une crainte justifiée de persécution au sens de

Ils ont notamment souligné à juste titre que la désertion ne saurait, à elle seule, fonder une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’aucune condamnation de ce chef n’est intervenue, le requérant ne faisant état que d’un sentiment général de peur.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Il reproche aux premiers juges une violation de la loi sinon une erreur manifeste d’appréciation des faits, en particulier d’avoir retenu qu

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre de la Justice.