Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

Considérant que par ordonnance du juge des référés de Luxembourg du 29 septembre 1993, confirmée par arrêt de la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé du 13 décembre 1994, Madame ...-HAHN, préqualifiée, a été condamnée sous peine d’astreinte à supprimer la palissade en bois érigée sur le mur séparatif de sa propriété sise

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

Bandic a été condamné à une peine d’emprisonnement parce qu’il est membre du SDA.que l’appelant ait été condamné pour des motifs politiques et ne constitue pas une preuve de persécutions au sens de la Convention de Genève.condamne les appelants aux frais de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant BABIC aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.