Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur RASTODER lors de son audition en date du 19 août 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

état et d’établir à suffisance de droit l’existence dans son chef d’une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.Pour le surplus, l’examen des

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Il fait encore valoir que les demandeurs auraient dû s’enquérir auprès du ministère d’Etat afin de vérifier si la signature figurant sur la décision critiquée estministre d’Etat.Une expédition de toute délégation de signature est déposée, avec un spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, au ministère d’Etat qui en donne communication aux services

non porté à la connaissance des intéressés, a violé l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Ils ont notamment souligné à juste titre que la désertion ne saurait, à elle seule, fonder une crainte justifiée de persécution au sens de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le premier juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Ils ont notamment souligné à juste titre que la désertion ne saurait, à elle seule, fonder une crainte justifiée de persécution au sens de

Ils ont notamment souligné à juste titre que la désertion ne saurait, à elle seule, fonder une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’aucune condamnation de ce chef n’est intervenue, le requérant ne faisant état que d’un sentiment général de peur.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Il reproche aux premiers juges une violation de la loi sinon une erreur manifeste d’appréciation des faits, en particulier d’avoir retenu qu

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre de la Justice.

Ils ont notamment souligné à juste titre que la désertion ne saurait, à elle seule, fonder une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’aucune condamnation de ce chef n’est intervenue, le requérant ne faisant état que d’un sentiment général de peur.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Or, il résulte de la requête d’appel que les appelants ont mis particulièrement en avant les difficultés pour les musulmans de vivre dans leur région d’origine et que les menaces et insultes dont ils font état auraient été proférées par les Serbes au téléphone qui les auraient traité de « Turc » et le fait qu’ayant été témoin d’un conflit entre voisins, l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Ils ont notamment souligné à juste titre que la désertion ne saurait, à elle seule, fonder une crainte justifiée de persécution au sens de

C’est partant à bon droit et pour de justes motifs auxquels la Cour se rallie, que les premiers juges ont estimé que les déclarations faites par l’appelant se limitent aux conséquences de son insoumission, sans qu’il fasse état d’une persécution vécue ou d’une crainte qui seraient telles que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2001 par le délégué de Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

n’est toujours pas terminée », le demandeur soutient que la crainte dont il fait état serait de nature à rendre sa vie intolérable dans son pays d’origine et il conclut principalement à la réformation de la décision ministérielle critiquée et subsidiairement à son annulation pour violation de la loi en reprochant au ministre de ne pas avoir vérifiéEn l’

condamne l’Etat aux frais.