Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

pour le surplus condamne la partie ALEBA aux frais des deux instances.

3. qui est condamné ou poursuivi à l’étranger pour crime ou délit donnant lieu à extradition conformément à la loi et aux traités sur la matière ;condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

pour le surplus condamne la partie ALEBA aux frais des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux frais d’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

A l’appui de son recours, Monsieur SKRIJELJ fait exposer qu’il a quitté son pays d'origine pour se soustraire à l'appel à l'armée fédérale yougoslave et qu'en cas d'un rapatriement forcé dans son pays d'origine, il risquerait d'être persécuté et de surcroît condamné à une peine d'emprisonnement lourde et disproportionnée en raison de son insoumission.dès

condamne les appelants aux frais d’instance.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, déclare le recours en annulation recevable en la forme, au fond le dit justifié, partant annule la décision ministérielle du 24 juillet 2000, renvoie l’affaire devant le ministre des Transports, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.