Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 16 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par le « ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut du visa requis, du défaut de moyens d’existence personnels et du séjour irrégulier au pays.Considérant que l’intéressé se trouve

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une deuxième demande d’asile au Luxembourg en date du 29 mars 2006 ;que les autorités belges ont tacitement accepté la reprise en charge de l’intéressé en date du 10 novembre 2003 ;que le transfert vers la Belgique n’a pas pu être

En date du 31 mars 2006, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut d’un titre de voyage valable, du défaut de moyens d’existence personnels, du séjour irrégulier au pays et du danger pour l’ordre et la sécurité publics.Considérant que l’intéressé est dépourvu du visa requis ;

a justifié sa deuxième réplique en arguant que sa première réplique déposée au greffe du tribunal le 22 décembre 2005 avait simplement pour objet de répondre, dans le délai d’un mois, au mémoire en réponse de l’Etat et qu’à cette date, il n’avait pas encore eu connaissance du mémoire en réponse des parties tierces intéressées, celles-ci n’ayant déposé leur

En date du 17 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par le « ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut d’un titre de voyage valable, du défaut de moyens d’existence personnels et du séjour irrégulier au pays.Considérant que l'

En date du 16 août 2005, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut du visa requis, du défaut de moyens d’existence personnels et du séjour irrégulier au pays.Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant que l'intéressé est démuni de toute

Il se dégage encore du dossier tel que soumis au tribunal que deux personnes disponibles sur le marché de travail luxembourgeois ont été assignées par l’administration de l’Emploi à Monsieur ..., la première personne ne pouvant être engagée par lui pour des raisons de santé, l’intéressé s’étant plaint de problèmes de dos, aucune indication sur le formulaire

Finalement, je tiens encore à attirer votre attention sur une étude du bureau BEST de décembre 2000 concernant l’alimentation en eau de l’exploitation projetée, dont vous trouverez une copie en annexe.L’article 3 du décret précité des 16 à 24 août 1790 dispose que les objets de police confiés à la vigilance et à l’autorité des corps municipaux sont : « 1)

contradictoire, même si les parties défenderesse et tierce-intéressée n’ont pas comparu dans le délai prévu par la loi.

Le même jour, après avoir pris un arrêté de refus d’entrée et de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à l’encontre de Monsieur ..., le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ordonna à l’encontre de l’intéressé une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une

Par un avis d’adjudication portant sur la transformation du complexe sportif à Echternach, l’administration communale de la Ville d’Echternach porta à l’attention des personnes intéressées que l’ouverture des soumissions publiques notamment relatives aux installations de chauffage/ventilation aura lieu le 8 juin 2004.partie défenderesse et de la partie

Considérant que l'intéressé a été transféré de Suède vers le Luxembourg en date du 29Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de seVu mon arrêté pris en date

Je tiens à vous informer que la présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif, à introduire dans un délai de trois mois à partir de la notification de la présente décision par une requête signée par un avocat à la Cour.constitutionnelle à l’égard de l’intéressé, mais il n’a fait qu’une application légale de

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour l’infraction suivante au Code de la Route.Toute réduction de points donne lieu à une information écrite de l’intéressé sur la ou les infractions à l’origine de la réduction de points,

Vu le mémoire en duplique déposé le 1er juillet 2005 au greffe du tribunal administratif en nom et pour compte des parties défenderesse et tierce-intéressée ;Vu les mémoires additionnels respectivement déposés au greffe du tribunal en date des 17 octobre 2005 pour compte du demandeur et 21 octobre 2005 pour compte des parties défenderesse et tierce-

parties tierces intéressées, des autres sociétés ayant participé à la soumission litigieuse, à savoir la société P. Sàrl, la société W. Sàrl et la société SE.Répondant à cette demande, les mandataires des parties tierces intéressées ayant quant à eux marqué leur accord avec une prorogation des délais, le délégué du gouvernement s’étant rapporté à prudence de

S’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’

le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l’intéressé, les sanctions avecConcernant ensuite le déroulement de la procédure disciplinaire menée à l’encontre de ... et les reproches tirés d’une instruction défaillante en ce qu’elle n’aurait pas pu obtenir un dossier complet avant la tenue du conseil de classe, qu’elle n’aurait pu interroger des

Vu le mémoire en réponse déposé le 7 mars 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de la société à responsabilité limitée P. & Cie s.à.r.l., lequel mémoire a été signifié à la partie demanderesse, ainsi qu’à la partie tierce-intéressée, par

base entre autres lorsqu'elle refuse de faire droit à la demande de l'intéressé et lorsque, intervenant après procédure consultative, elle diffère de l'avis émis par l'organisme consultatif.qui refusent de faire droit à la demande de l'intéressé.recours contre une décision administrative, lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé sans qu'il soit intervenu