Décisions des juridictions administ. depuis leur création

I/1178-2003 du 7 novembre 2003, à votre candidature y relative du 17 novembre 2003, ainsi qu’à notre entrevue du 8 décembre 2003 en mes bureaux et je tiens à vous remercier pour l’intérêt que vous avez témoigné pour le poste vacant.Le changement d’affectation peut intervenir d’office dans l’intérêt du service ou à la demande de l’intéressé ;Le changement de

de prendre une décision en se conformant au jugement ou à l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l’affaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision aux lieu et place de l’autorité compétente et aux frais de celleci.

En outre, s’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs

La société à responsabilité limitée I. S. à r.l. et la société anonyme C. S.A., parties tierces intéressées, la seconde pour avoir pris en location de la part de la société à responsabilité limitée I. S. à R.L. l’immeuble sis à L-..., et qui se propose d’y exploiter le dancing faisant l’objet de l’arrêté litigieux, dénient également l’existence d’un

La société anonyme C. S.A., partie tierce intéressée pour avoir pris en location de la part de la société à responsabilité limitée I. S. à r.l. l’immeuble sis à L-..., ..., et qui se propose d’y exploiter le dancing faisant l’objet de l’arrêté litigieux, dénie également l’existence d’un intérêt suffisant dans le chef des parties demanderesses, réitérant en

Ils auraient cassé les voitures à coups de bâtons et tirs de fusils.Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et ne pas vous intéresser à la politique.

parties défenderesses ou tierces intéressées présentes au litige.

Pour le surplus, une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Etant donné que l’

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour l’infraction suivante au Code de la Route.Toute réduction de points donne lieu à une information écrite de l’intéressé sur la ou les infractions à l’origine de la réduction de points

Vu le mémoire en réponse déposé le 17 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de l'administration communale de X., lequel mémoire a été signifié aux parties demanderesses, ainsi qu’à la partie tierce-intéressée, par exploit de l'

tierce-intéressée y afférentes, cette analyse devenant surabondante.

aux motifs tirés du développement tentaculaire de la localité en direction des hauteurs, du préjudice porté au paysage et duEn particulier, le nombre des lots concernés et des personnes directement intéressées ne

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’

Par lettre du 24 octobre 2003, le ministre de la Justice refusa par une nouvelle décision et après réexamen du dossier, l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée, au motif que « l’acte notarié qui « atteste l’installation à l’étranger » de l’intéressé fait par le Département de l’administration de la frontière attaché au ministère de la sécurité

Je ne vois pas de possibilité de continuer d’occuper l’intéressé à son poste actuel.Ladite décision fut notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 août 2002.Le licenciement du fonctionnaire en service provisoire peut intervenir à tout moment, l’intéressé entendu en ses explications et la délégation du personnel, si

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

L’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes prévoit que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la

d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Comme l’intéressé ne remplit pas cette condition, une autorisation de séjour ne saurait lui être délivrée ».

La société Y. s.à r.l., partie tierce intéressée, soulève l'irrecevabilité pour cause de tardiveté du recours en soutenant que la demanderesse aurait été au courant de l'attribution du marché à sa concurrente bien avant qu'elle n'en fût officiellement informée par le courrier du 5 février 2003, ainsi qu'en témoignerait le passage d'une lettre qu'elle avait

La Cour européenne a encore décidé que les critères tirés de la nature et du degré de sévérité de la sanction étaientrisque de subir l’intéressé.