Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce-intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas

devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce-intéressée, respectivement la partie défenderesse n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

Votre mandataire a confirmé dans son courrier précité que vous n'avez pas recours à la sous-traitance, pour ainsi avoir également confirmé que vous ne remplissez pas les critères de sélection qualitative du marché, alors que les références par vous indiquées sont celles d'une tierce société n'étant de votre propre aveux pas votre sous-traitant.Pour être

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.refuse de faire droit à la demande de l´intéressé;demande de l´intéressé

Force est de constater qu’il ne se dégage pas à suffisance de droit des éléments d’appréciation soumis au tribunal que l’état de santé de l’enfant ... soit tel que son éloignement soit manifestement contre-indiqué pour emporter pour l’intéressée des conséquences d’une exceptionnelle gravité.tirés d’une violation de l’article 130 de la loi du 29 août 2008, du

Je tiens à souligner que l’aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi au 24 juillet sur les aides financières.Le point b) de l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014, quant à lui, envisage « tout avantage financier » qui

tirés en l’espèce d’une violation des articles 6, 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », avant d’analyser les moyens de légalité intrinsèque.refuse de faire droit à la demande de l´intéressé;

Je tiens à souligner que l'aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsiLe point b) de l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014 envisage par ailleurs « tout avantage financier » qui découle du fait que l’intéressé est un étudiant.de la nationalité de l’intéressé, pour certains types de logements en fonction des ressources des

Je tiens à souligner que l'aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.2014 non visée par le présent recours, ne rentre dès lors pas dans une des catégories de décisions prévues par l’

devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

Suite à l’entrevue du 12 septembre 2014 dans le cadre de la construction d’une maison unifamiliale sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ... : section JF d’... sous le numéro ... et après concertation avec les responsables de l’administration communale, je tiens à vous signaler que je maintiens ma décision antérieure du 1er septembre 2014.

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;tirés d’une précision insuffisante dudit vade-mecum sont en tout état de cause à rejeter.

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’un

Suite à votre courrier du 27 juin 2013, par lequel vous me demandez de reconsidérer gracieusement ma décision du 17 mai 2013 concernant le refus d’autorisation pour la transformation et l’agrandissement d’un complexe d’immeubles situés 6, 8, 8b et 10 ... à ... et inscrit au cadastre sous le numéro 245/3022 section C de ..., je tiens à vous fournir lesde fait

règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties, même si une partie tierce-intéressée n'a pas comparu dans le délai prévu par la loi.Tant l’administration communale que la partie tierce-intéressée concluent à l’irrecevabilité dudit recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef

Par ailleurs, je tiens à vous informer que Monsieur ... n'a plus d'adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg.Cette disposition prévoit ainsi trois hypothèses dans lesquelles un citoyen de l’Union européenne a un droit de séjour pour une durée supérieure à trois mois, à savoir celle où l’intéressé exerce une activité salariée ou indépendante, celle où

circulation des personnes et l’immigration, le ministre ayant en outre relevé que l’intéressée serait à considérer comme étant une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale, alors qu’elle touchait le RMG depuis le mois de mai 2011.Par décision du 17 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration retira le droit de

allocation d’éducation fut qualifiée de « prestation familiale » par la Cour de justice de l’Union européenne sur le constat que l’allocation d’éducation allemande en cause n’était versée que lorsque la famille de l’intéressé compte un ou plusieurs enfants.Les moyens tirés du règlement (CE) n° 883/2004 sont dès lors à rejeter pour être non fondés.

Les parties défenderesse et tierce-intéressée concluent au rejet du recours sous analyse pour ne pas être fondé.Force est à cet égard au tribunal de rappeler qu’il ressort des explications non contestées des parties défenderesse et tierce-intéressée que la société