Décisions des juridictions administ. depuis leur création

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

Vers 17.20 heures de l'après-midi, quatre coups de fusil auraient été tirés par les cinq chasseurs présents sur les lieux en direction d'un sanglier sans que ce dernier n'ait été touché.à la demande de l’intéressé, respectivement celle révoquant ou modifiant une décision antérieure sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé ou qu’elle fait droit à

Par courrier du 25 juillet 2012, le ministre de la Justice, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de son intention de révoquer son permis de port d’armes du 13 septembre 2010 et son permis de port d’armes de chasse du 22 septembre 2008, tout en invitant l’intéressé à présenter ses observations afférentes dans la quinzaine de la réception du courrier

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;l’intéressé et qu’elle y fait droit;Ces rapports d’activités reprennent le contenu de l’objet social de la demanderesse en indiquant que son activité ne se limite pas au Grand-Duché de Luxembourg, mais qu’elle s’étend également à d’autres pays européens et qu’elle consiste, en substance, (i) à recueillir des

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

A supposer que vos mandants réfutent la location de chambres meublées et invoquent la création d'une colocation à l'adresse susmentionnée, je tiens à vous informer que la colocation d'un logement est possible sous condition de disposer d'un bail commun.Il suit de cette disposition que si l’endroit où l’intéressé entend établir sa résidence habituelle ne

De l’autre côté, il est constant en cause que suite à une demande en ce sens introduite par les consorts B-C le 12 janvier 2021 et donc dans un délai rapproché suite au dépôt du recours sous analyse et de la prise de connaissance par les parties défenderesse et tierce intéressée des griefs reprochés à l’autorisation initiale qu’une nouvelle autorisation a

du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.Monsieur ... fait

Concernant vos observations au sujet de l'habitat existant (notamment « maisons unifamiliales de type « villa », qui répondent aux critères suivants : authenticité de la substance bâtie, de son aménagement avec jardin privatif, exemplarité du type de bâtiment »), je tiens à vous informer que le PAG actuel prévoit que les parcelles en question sontAu sujet de

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Eta et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’un

En ce qui concerne concrètement leur intérêt à agir, ils soutiennent que ce serait à tort que les parties défenderesse et tierce intéressée tenteraient de leur dénier un tel intérêt en arguant que les travaux d’élagage, de débroussaillage, et d’abattage autorisés seraient non pas des mesures pouvant impacter la faune et la flore protégée sur le site destiné

défenderesses ou tierces intéressées présentes au litige.et tierce intéressée3.Malgré l’absence de dépôt d’un mémoire en réponse par la partie tierce intéressée, il y a néanmoins lieu de déterminer jusqu’à quelle date elle était susceptible de déposer son mémoire en réponse puisque, conformément à ce qui a été retenu ci-avant, le délai pour répliquer dans le

lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».En l’espèce, indépendamment de la question de la qualification du courrier des consorts ... du 12 décembre 2019 en tant que recours gracieux, le tribunal

Il soutient que plus particulièrement l’intéressé qui n’arriverait pas à rembourser les mensualités pourrait, au titre des dispositions légales ayant trait au délai de remboursement, se voir octroyer une période de temps au cours de laquelle le montant des mensualités serait ramené à un minimum, ceci afin de combler des périodes de difficultés financières

Je tiens à préciser que pour ce qui est des vues directes notre réglementation est muette.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le Tribunal

administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

L’Etat et les parties tierces intéressées concluent au rejet de ce moyen.Dans leur réponse, les sociétés B, C et D, ci-après désignées par « les parties tierces intéressées », décrivent à leur tour l’organigramme du groupe B et leur propre place dans ce contexte, de même que leurs champs d’activités respectifs.En troisième lieu, les parties tierces

administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce-intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

avait pas contesté cet état de fait, tandis que la partie tierce-intéressée s’était, quant à elle, contenté de contester sommairement que la saillie autorisable de 10 centimètres de la toiture était dépassée, sans toutefois fournir la moindre explication de nature à sous-tendre cette contestation.Au vu du constat que l’autorisation de construire litigieuse

Dans la mesure où le requérant a déclaré se désister purement et simplement de son instance et que les parties défenderesse et tierce-intéressé ont accepté ledit désistement, il y a tout d’abord lieu de donner acte au requérant de son désistement et d’y faire droit.Etant donné toutefois que les effets du désistement n’atteignent pas une demande en paiement d