Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée le 4 octobre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Roland ASSA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée LUXCAROPOSE S.à r.l., avec siège à ..., tendant à l’annulation, subsidiairement à la réformation d’une décision du collège échevinal de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 31317 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 août 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville deVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du

Vu la requête inscrite sous le numéro 31353 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 août 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville d’..., établie à L- ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement

Vu la requête inscrite sous le numéro 32335 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 avril 2013 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., expéditionnaire technique, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 22

Vu la requête inscrite sous le numéro 32454 du rôle et déposée le 3 mai 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Rosario Grasso, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Docteur ....., médecin spécialiste en dermato-vénérologie, demeurant àtendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision de

Vu la requête inscrite sous le numéro 32908 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 juin 2013 par Maître Karima Hammouche, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., née letendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation de deux décisions du ministre de la Justice

Vu la requête inscrite sous le numéro 32006 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant àtendant à la réformation, et subsidiairement à l’annulation de deux décisions du ministre de la Santé des

par rapport à une décision de l’établissement publicgreffe du tribunal administratif par Maître Cindy ARCES, avocat à la Cour, inscrite au tableaude l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonymeS.A., établie et ayant son siège social à L- , représentéeet ayant son siège social à L- , représentée par son conseil d'administration actuellement

Vu la requête inscrite sous le numéro 37135 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 novembre 2015 par Madame ..., demeurant à F-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 novembre 2016.Suite au dépôt

Vu la requête inscrite sous le numéro 38647 du rôle et déposée en date du 2 novembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., médecin, demeurant à L-d’un acte qualifié de « décision administrative » du bourgmestre de la commune de ... du

A la suite d’un contrôle sur place ayant donné lieu à un procès-verbal du 27 octobre 2016, le directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, ci-après désigné par « le directeur », condamna, par une décision du 9 janvier 2017, la société anonyme ..., ciaprès désignée par « la société ...En ce qui concerne les voies de recours à exercer

Vu la requête inscrite sous le numéro 39573 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2017 par Madame ..., demeurant à L-A la suite de l’introduction d’une réclamation, en date du 17 août 2016, par Madame ... ..., à laquelle s’était jointe Madame ..., dirigée contre les bulletins précités de l’établissement en commun des revenus d’

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.-F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B186371, représentée dans la présente instance par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 41553 du rôle, déposée le 7 août 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’association sans but lucratif «établie à L-... , ... , représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par

au ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière d’accréditation d’institutions et de programmes d’enseignementadministration en fonctions, sinon par son président en fonctions, a déclaré irrecevable le recours en annulation introduit sous le numéro 41829 du rôle et a déclaré recevables et fondés les recours en annulation

Vu la requête inscrite sous le numéro 47052 du rôle et déposée le 21 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Natacha Stella, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...SARL, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et desd’

Vu la requête inscrite sous le numéro 50477R du rôle et déposée le 22 mai 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ..., établie et ayant son siège social àreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’obtention d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 47054 du rôle et déposée le 21 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Natacha Stella, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à ..., au nom de la société à responsabilité limitée ...Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Natacha Stella et Madame le délégué du

Vu la requête inscrite sous le numéro 45969 du rôle et déposée le 30 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Max Muller, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de (1) la décision du bourgmestre de la commune de Sanem du

Vu la requête inscrite sous le numéro 53044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 juin 2025 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ... à ... (Ukraine) et de nationalité ukrainienne, actuellement assignée à résidence à la maison retour,