Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il échet dans ce contexte de relever que c’est à bon droit que la partie défenderesse soutient que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 novembre 2008 ayant rejeté comme étant non fondée sa réclamation du 29 septembre 2004 contre la

juridiction des impôts ou devant le directeur des Contributions ».Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO);Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 2007 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuannulation du bulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2000, émis le 29 juin 2005 et du bulletin de calcul de la contribution dépendance de l'année 2000, émis le 29 juin 2005 ;En date du 29 juin 2005, le bureau d'imposition Luxembourg 6 émit

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 2007 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenubulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2000, émis le 29 juin 2005 ;bulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2001 ;bulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2002, émis le 9 mai 2007 ;bulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2003,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsintroduisant un recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 février 2009 portant rejet de sa demande de remise d’impôts concernant l’année 2004 (n° GR 215.08)Vu le paragraphe 131

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 mars 2009 ayant décidé de ne pas statuer sur sa réclamation dirigée

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2007 en matière d’impôt sur le revenuportant recours en réformation contre le silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à la suite de la réclamation introduite par elle contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2007, ainsi que

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________En se référant à un bulletin d’impôt du 29 novembre 2001, la société coopérative de droit italienprésenta, par courrier du 14 décembre 2001 introduit par l’entreprise de

Appel formé par Madame ... ...-..., ... contre un jugement du tribunal administratif du 18 mai 2009 (n° 24623 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition ... en matière d’impôts sur le revenu et la fortunedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18 mai

Recours formés par la copropriété X. et Y. et par Monsieur X. et Monsieur Y., Luxembourg contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg VIII en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________à 2004, des bulletins de l’impôt commercial communal

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques d’impôt commercial communal ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes

en matière d’impôt sur le revenuun bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l’année 2003, retenant dans leur chef un revenu commun de 2.848.328,75 euros au titre de bénéfice de cession suivant l’article 99ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », à répartir par

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003 émis le 15 mai 2008, ainsi que d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortunece qu’elle visait à faire constater que la créance en remboursement d’impôts ne soit pas incluseConsidérant que le réclamant conteste surtout le principe de l'imposition à l'impôt sur la fortune d'une créance d'impôt defrancs se rapportant à l'

SA, contre des bulletins d’impôts en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt1) le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités 2003 2) le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités 2004 3) le bulletin d'établissement de la fortune au 1er janvier 2004 4) le bulletin d'établissement de la fortune

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuayant déclaré non fondée une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991 et 1992 et 2) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2008 (ayant déclaré non