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  1. En se basant sur un article du portail catholique suisse du 29 septembre 2020, lequel ferait état d’attaques d’un iman de son quartier contre les populations catholiques locales et qui confirmerait ainsi le bien-fondé de ses craintes, il estime que le ministre n’aurait pas évalué le risque qu’il encourt dans son pays d’origine, mais se serait2) Un règlement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Il explique, par ailleurs, qu’il souffrirait de dépressions, état nécessitant un traitement (Seroquel) de même qu’il prendrait également des anxiolytiques pour gérer son anxiété (Valium/Nexiam).c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Toujours le 27 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Le 11 mars 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel sise à L-1751 Findel, 12A, Beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 septembre 2022 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2022 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 juin 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Slovénie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 19 juillet 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.En droit, après avoir renvoyé à des rapports sur la situation des droits de l’Homme en Biélorussie, et notamment au fait que les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.International Catholic Migration Commission en vue d'émigrer vers les Etats-Unis d'Amérique en qualité de demandeurs de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Monsieur, si vous aviez réellement eu des problèmes avec l'Etat libanais, vous l'auriez avancé comme motif au lieu de vous contenter de présenter l'histoire du parking.autant plus vrai que vous admettez vous-même que vous n'auriez subi aucun mauvais traitement (page 10/24 du rapport d'entretien) et que depuis le prétendu incident de 2010, vous n'auriez plus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 22 mars 2019, le service de renseignement du Ministère d’Etat transmit des informations au ministère relatives à Monsieur ..

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. aurait vécu pendant six ans, qu'il ne serait pas en possession d'un document de voyage valable, qu'il aurait des problèmes avec sa famille, que ses enfants vivraient en Italie, qu'il n'aurait pas de famille en France, qu'il obtiendrait des aides financières de la part de l'Etat français, qu’il ne vivrait pas au Grand-Duché de Luxembourg, qu’il serait arrivé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 24 octobre 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Le 16 mai 2022, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Finalement, Monsieur, vous mentionnez encore accessoirement que les Talibans et des combattants de Daech feraient la guerre contre l’Etat afghan.état sont dénués de tout lien avec les critères énumérés dans le champ d’application de la Convention de Genève.les Talibans ainsi que Daech feraient la guerre contre l’Etat afghan.Comme cela a été développé ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2022 de le transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 4 juillet 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il indiqua encore avoir dû quitter le Nigéria parce qu’il aurait été pourchassé par l’Etat et que la police aurait voulu le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2022 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 10 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel (SHUF), sise à L-1751 Findel, 12a, beim Haff, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 septembre 2022 de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La demanderesse rajoute que conformément à un arrêt O. et S. du 6 décembre 2012 de la Cour de justice de l’Union européenne, ci

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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