Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2020 (n° 42150 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45388C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et à « enjoindre au Ministre, à titre principal, de remettre au requérant une attestation de demande de protection internationale

référendum d’autodétermination du peuple sahraoui du fait que beaucoup de personnes habitant ce territoire seraient des nomades et l’état civil de ces personnes, en particulier les informations du lieu de naissance ainsi que de la résidence fixe, ferait défaut, or ces informations seraient nécessaires afin de constituer des listes électorales.souligne qu’il

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que les différentes demandes de reprise en charge dont il aurait fait l’objet auraient eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur fait souligner que toutes les démarches que le ministre aurait entreprises en vue de l’éloigner du territoire luxembourgeois auraient

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2020 (n° 42151 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45387C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2020 (n° 42137 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45390C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit

Toujours le 13 août 2019, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Monsieur ... passa le même jour un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

à cause de l'état de santé de votre père.Vous ne faites pas état d'unVous confirmez en outre qu'après votre départ du Venezuela, vous seriez encore à deux reprises volontairement rentrée au pays, et ceci en 2017 et en 2018, pour des périodes de plusieurs semaines au cours desquelles vous auriez passé du temps avec votre famille sans faire état du moindre

A l’audience publique des plaidoiries du 8 février 2021, le litismandataire de Monsieur ..., après avoir fait état d’un homicide ayant eu lieu au foyer sis àA cet égard, il a versé une pièce intitulée « confirmation d’arrivée », faisant état du fait que le transfert de son mandant vers un foyer sis à ... était prévu pour le 8Conformément à l’article 10,

même, sur la question de savoir s’il avait déposé une demande de protection internationale dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le demandeur s’est contenté de répondre qu’il n’avait pas déposé de telle demande dans un autre Etat membre, sans pour autant ajouter qu’il aurait l’intention de ce faire au Luxembourg.Au vu des développements qui

Ces suspensions, à vérifier au cas par cas, sont éminemment temporaires et ont vocation à être levées, de sorte qu’à ce stade et en l’état actuel du dossier, il n’est point exclu que le rapatriement de l’appelant, une fois identifié, puisse être

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2020 (n° 43028 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45389C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom

1 Trib. adm., 16 novembre 2009, n° 25527 du rôle, confirmé par Cour adm., 9 mars 2010, n° 26434C du rôle, www.ja.etat.lu.partenaire, à condition notamment qu’ils soient à charge de ce dernier, respectivement les enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire, à condition qu’ils soient objectivement dans l’incapacité de subvenir à

ordre seraient confirmés par le Département d'Etat américain dans son rapport intitulé « CAMEROON 2019 Human Rights Report » et reconnus par le Parlement européen et les ONG Human Rights Watch et Amnesty International.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.juges ont pu insister à bon droit sur le fait que l’appelant n’a pas fait état de

Vous indiquez qu'à partir de juin 2014, l'organisation terroriste dénommée Etat islamique aurait occupé la ville de ... jusqu'en août 2017.Suite à la défaite de l'Etat islamique en août 2017, vous seriez retourné à ....Vous ajoutez qu'il aurait même été présent lors des deux visites des membres de l'Etat islamique dans votreA titre liminaire, notons que vous

Encore le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection