Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, il se prévaut de l’effet direct de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », après l’écoulement du délai de transposition le 24 décembre 2010.Tel que

En ce qui concerne le moyen d’annulation fondé sur un défaut de motivation de la décision ministérielle sous analyse, force est de prime abord de relever que les demandeurs se contentent de faire état d’un défaut de motivation, sans autrement expliquer leur moyen.que les demandeurs ne fassent état d’une quelconque agression perpétrée à leur encontre durant

au motif que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, que son récit serait vague, sinon contradictoire, qu’en

internationale aurait été l’état de santé de Monsieur ....

Ils font état d’une « crise identitaire » qui engendrait beaucoup dans problèmes de leur pays d’origine et notamment des problèmes de discrimination.demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son

et le gouvernement de la République française, d’autre part, concernant la prise en charge de personnes aux frontières communes entre les territoires des Etats du Benelux et de la France, signé à Paris le 16 avril 1964.S’il est exact qu’aux termes de l’article 9 de l’Arrangement entre les gouvernements du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Belgique et du

au Luxembourg uniquement en raison de son état de santé dans la mesure où il estime que les soins que les médecins de son pays d’origine seraient en mesure de lui procurer ne seraient pas équivalents à ceux disponibles au Luxembourg.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de

A cette occasion, ils firent état de ce que, depuis 1999 jusqu’au jour de leur départ de leur pays d’origine, tant eux-mêmes, que leurs enfantsIls firent pareillement état de différents incidents qui se seraient produits entre 1999 et 2004, notamment des coups de feu tirés sur Monsieur ... lorsqu’il aurait été en train de couper du bois dans la forêt en 2000

Par ailleurs, son récit ne ferait pas non plus état de motifs sérieux et avérés permettant de croire que les demandeurs courraient un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des

désigné par « la Convention de Genève », ni dans celui des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, que les actes dont elle fait état émaneraient de personnes privées et ne pourraient être considérés comme des persécutions qu’en cas de défaut de protection de la part des autorités de son pays d’origine, que l’impossibilité d’une fuite interne ne serait pas

sursis à l’éloignement en raison de son état de santé.Par ailleurs le moyen ayant trait à l’état de santé du demandeur, à défaut d’avoir été invoqué dans le cadre des conditions propres à sa rétention et de l’incompatibilité de son état de santé avec les conditions de la rétention, ne saurait être pris en considération dans le cadre de l’examen du bien-fondé

Une fois déterminé si, le cas échéant, le demandeur est susceptible d’être éloigné vers un autre Etat membre de l’Union européenne, une demande de laissez-passer avait été adressée en date du 5 novembre 2012 aux autorités compétentes du Monténégro, pays d’origine supposé du demandeur.Dans son jugement du 6 décembre 2012, précité, ayant statué sur le recours

A cette occasion, ils ont fait état de difficultés financières et de mauvaises conditions de vie en Serbie.Il a encore retenu que les difficultés avec leur employeur dont font état les consorts ... constitueraient des actes émanant de personnes privées et ne seraient par ailleurs pas suffisamment graves pour justifier une demande de protection internationale

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des parties ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.

A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent au ministre de ne pas avoir retenu, au vu de leur situation individuelle, une crainte justifiée de persécutions dans leur chef et d’avoir effectué un examen superficiel et insuffisant des faits dont ils font état.a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

qu'il est chargé des écritures de l'état

Sous l’intitulé « Des causes d’illégalité externe » de sa requête introductive d’instance, le demandeur fait encore état d’une violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).18 novembre 2010, n° 27084C du rôle, disponible sur www.ja.etat.luS’il est de principe, en droit

Recours formé par Madame ..., ..., contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatde nationalité luxembourgeoise, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Culture du 9 septembre 2011 portant refus de qualifier la relation contractuelle la liant à l’Etat

Recours formé par Madame ..., ..., contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatde nationalité luxembourgeoise, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Culture du 9 septembre 2011 portant refus de qualifier la relation contractuelle la liant à l’Etat