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Le ministre constata que les problèmes dont Monsieur ... fait état ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative auLe ministre conclut
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne l’Etat aux frais.
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- Chambre : 3
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il n'appartient pas à un médecin d'estimer et de jauger l'état de menace qui pèse sur un étranger dans son pays d'origine et en raison de conflits familiaux ;Considérant le rapport de l'OSAR : ce rapport est en opposition avec le compte rendu de la police luxembourgeoise dans le cadre de la mission Eulex qui a permis de faire un état des lieux nettement plus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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A cette occasion, il fit état de menaces téléphoniques de la part de personnes inconnues d’origine albanaise, qui auraientD’autre part, il fait état de difficultés avec un agent deinternationale, qu’un défaut de protection par les autorités kosovares contre les agissements des individus inconnus d’origine albanaise ne serait pas établi et que, par rapport au
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- Chambre : 3
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tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 28 septembre 2011, retenant qu’elle aurait indûment touché l’aide au réemploi depuis le 1er octobre 2010 pour un montant global net de 5.460,45 euros, somme qu’elle devrait rembourser à la Trésorerie de l’Etat, et, « pour autant que de besoin », à l’annulation d’unedemande,
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- Chambre : 3
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euros, somme qu’elle devrait rembourser à la Trésorerie de l’Etat, et, « pour autant que de besoin », à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du 1er février 2011 invitant Madame ... à prendre position sur le remboursement projeté ;condamne l’Etat aux frais.
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- Chambre : 3
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A cette occasion, elle fit état de ce que sa famille, originaire du nord d’Albanie et pour laquelle l’honneur familialed’origine sûr et que les difficultés dont ils font état seraient d’ordre familial ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la
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- Chambre : 3
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Ils ont encore fait état d’agressions et de menaces émanant du mari de MadameMadame ... n’a pas été auditionnée en raison de son état de santé.que les difficultés dont ils font état seraient d’ordres familial, médical et économique ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 3
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A cette occasion, ils ont fait état de l’enlèvement de Monsieur ... lors d’un déplacement au Kosovo par la mafia serbe quiPar une décision du 28 juin 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 5 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Finalement la demanderesse, sur base de certificats médicaux versés en cause, estime que son état de santé ne permettrait pas qu’une mesure telle que celle déférée puisse être prise à son encontre.
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Monsieur ..., préposé-forestier, assuma, outre sa fonction normale, celle de remplacement d’un collègue et sollicita à cet égard l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsUne
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Monsieur ..., préposé-forestier, assuma, outre sa fonction normale, celle de remplacement d’un collègue et sollicita à cet égard l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsUne
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