Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Selon les autorités fiscales françaises, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.1 Voir Cour adm. du 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luLe tribunal constate qu’en l’espèce la demande de renseignements émanant des autorités françaises a été déposée au greffe du tribunal

En outre, ils firent état d’une incarcération de Monsieur ... le 9 mars 2011 suite à un meurtre commis près de leur forêt.Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951

A cette occasion, ils firent en substance état de problèmes de santé de Monsieur ... par rapport auxquels ils ne pourraient obtenir unLes demandeurs invoquent ainsi une violation des articles 11 et 12 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le

et que l’annulation de cette décision serait une condition sine qua non pour pouvoir rechercher la responsabilité civile de l’Etat luxembourgeois devant les juridictions civiles.Ce dernier contrat de travail à temps plein a ainsi nécessairement remplacé celui signé préalablement également à temps plein avec Madame ..., tel que cela a d’ailleurs été confirmé

Il fit état de la capture de son père en 2003 qui aurait supporté Charles Taylor.ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 9 juillet 2012 de la Commission des pensions instituée auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative retenant que Monsieur ... était hors d’état de continuer ses fonctions, de les reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi ;Monsieur ..., entré au service

A cette occasion, il fit en substance état de la disparition de son frère en 2000, du risque pour ses deux autresLe ministre retint que les faits dont Monsieur ... fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

A cette occasion, elle fit en substance état de la disparition de son frère en 2000, du risque pour ses deuxLe ministre retint que les faits dont Madame ... fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécutée dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

A cette occasion, il fit en substance état de la disparition de son frère en 2000 et de son appartenance à la communauté chrétienne.Le ministre retint que les faits dont Monsieur ... fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951

A cette occasion, il fit état de litiges avec des voisins en raison d’une parcelle ayant été achetée en 1990 à une famille ... et impliquant aussi une famille ....Monsieur ... fit ensuite état d’un incident ayant eu lieu en 2006 alors que le beau-fils d’un dénommé ... serait venu dans sa maison et aurait blessé sa mère et son frère.D’autre part, il fit état

En substance, Monsieur ... fit état de deux incidents, dont lemari et fit de son côté état de maltraitances très violentes de la part de son ex-mari.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui

Vu le courrier du 15 mai 2013 de Maître Olivier Lang faisant état du fait qu’il a déposé son mandat ;

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement de Dublin II ».Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité »

1. l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dans le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité,demandeur n’aurait souffert d’aucune pathologie, mais que son état de santé se serait par la suite dégradé, de sorte qu’il aurait bénéficié d’une autorisation de séjour pour raisons médicales.Ils

CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit règlement Dublin II.Il estime par ailleurs qu’en tout état de cause, au vu du fait que son placement perdure depuis

CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit règlement Dublin II.Il estime par ailleurs qu’en tout état de cause, au vu du fait que son placement perdure depuis

Monsieur ... fut engagé sous forme d’un contrat de travail à durée déterminée, signé en date du 5 décembre 2002, en qualité d’employé de l’Etat par l’entreprise des Postes & Télécommunications, ci-après désignée par « l’entreprise des P&T », pour une période allant du 15 janvier 2003 au 31 décembre 2003, sur base de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant

Le ministre retint que les faits dont le demandeur fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai

A titre liminaire, il convient de prendre position sur la demande en communication de pièces formulée par le demandeur au dispositif de la requête introductive d’instance, en ce qu’il demande au tribunal d’obliger l’Etat à verser aux débats « l’ensemble des pièces remises » par son avocat et « qui figurent au récépissé contresigné » par les services duForce