Décisions des juridictions administ. depuis leur création

un arrêt du Conseil d'Etat français, adopté en assemblée plénière, du 16 mars 19561 qui aurait prononcé l’annulation partielle, pour violation du principe de non-rétroactivité des règlements, d'un décret du 30 avril 1955 ayant fixé un nouveau taux de l'impôt sur les sociétés, mais dans la seule mesure où il aurait prétendu s'appliquer à des bénéficesSelon la

Par ailleurs, la partie demanderesse soutient que l’intention du législateur d’accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire ne ressortirait pas de manière univoque des travaux parlementaires et plus particulièrement de l’avis du Conseil d’Etat pris dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 26 octobre 2010.Dans le cadre de ses

Par ailleurs, la partie demanderesse soutient que l’intention du législateur d’accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire ne ressortirait pas de manière univoque des travaux parlementaires et plus particulièrement de l’avis du Conseil d’Etat pris dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 26 octobre 2010.Dans le cadre de ses

Elle sollicita également par la même requête que l’Etat se voit ordonné de déposer au greffe du tribunal la demande de renseignements litigieuse telle qu’adressée1 Voir Cour adm. du 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luEnsuite, la demanderesse fait état de ce que l’article 22 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg

7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.lu

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Par ailleurs, il critique la décision déférée pour avoir omis de prendre en considération la circonstance qu’il serait rentré sur le territoire luxembourgeois par le train en provenance de la Belgique, pays vers lequel il aurait dû être refoulé en vertu des accords de réadmission Benelux qui permettraient aux Etats signataires de renvoyer un étranger en

Il convient d'ajouter que les menaces dont vous faites état, Madame,De plus, les auteurs des menaces sont des personnes privées non soutenues par l'Etat macédonien et il ressort de votre dossier que vous avez pu portereffet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état

Vous faites état de problèmes avec des voisins albanais depuis 2002.Vous faites état d'incidents survenus en 2004 et 2005.sans pourtant faire état de problèmes en raison de cette adhésion.Vous faites également état de menaces téléphoniques très régulières lors des derniers mois de votre séjour au Kosovo.Monsieur, les incidents de 1999, 2004 et 2005 dont vous

effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.adhéré à un

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il vivrait en concubinage avec Madame ..., de sorte qu’une mesure de rétention n’aurait pas été nécessaire, étant donné qu’au vu de ce que Madame ... serait d’accord à l’héberger chez elle, une assignation à résidence telle que réglementée par l’article18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’État d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant1».Le tribunal n’est partant pas en mesure de conclure qu’eu égard à l’état d’indigence de ses trois fils domiciliés en

diplôme universitaire ou d’enseignement supérieur, délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement d’un cycle complet de trois années d’études en sciences économiques, commerciales, financières, ou certifiant la qualification professionnelle pour l’exercice de laIl échet

dernières années et qui consiste à exercer une activité fictive au Grand-Duché de Luxembourg, essentiellement pour des raisons fiscales ou pour s’affranchir des obligations que comporte l’activité en question dans les Etats voisins, où pourtant l’activité est réellement exercée.A titre superfétatoire, il y a encore lieu de constater, tel que l’a relevé le

En outre, le droit à l’ouverture d’une nouvelle procédure d’instruction d’une demande de protection internationale est soumis à la condition que les éléments nouveaux dont un demandeur fait état, soient invoqués dans un délai de quinze jours à compter du moment où il en a eu connaissance.condamne l’Etat aux frais.

Il fait encore état de sa demande d’autorisation de séjour qui aurait été refusée au motif qu’il ne pourrait pas se prévaloir de dix ans de

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 et 5 de la loi susmentionnée (Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état

En droit, les demandeurs invoquent en premier lieu une violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Les demandeurs affirment encore qu’ils auraient subi de graves persécutions en Azerbaïdjan en raison de leur appartenance à un groupe social

En effet, il ressort clairement que votre demande de protection internationale est essentiellement motivée par des soucis financiers, causés par l'état de santé précaire de votre fille cadette.A l’appui de ce volet du recours, la demanderesse fait état de ce qu’elle et ses enfants auraient été obligés de quitter leur pays d’origine en raison de sa situation

7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.