Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il affirme ensuite qu’il ne serait en tout état de cause pas possible d’exécuter son éloignement, dans la mesure où les autorités nigérianes refuseraient apparemment de lui accorder un laissez-passer en vue de son rapatriement vers le Nigeria.Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’une décision de retour en date du 29 août 2011

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.Ils reprochent au ministre de ne pas avoir correctement évalué leur situation en estimant qu’ils feraient uniquement état de problèmes économiques, lesquels ne sont pas de nature à justifier une demande de protection

effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Quant aux

En effet, les Etats membres du Conseil de l'Europe (dont la Serbie) ont décidé de s'unir dans un seul et même effort pour donner une réponse paneuropéenne aux besoins des quelques 12On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.ils font état de ce que suivant le

Les autorités danoises transférèrent Monsieur ... vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers le 31 mars

procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

Il y a encore lieu de constater que vous faites seulement état de vos problèmes avec vos enfants et d'une menace exprimée par votre ex-épouse à l'égard de votre personne.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture

Mais le dernier extrait de compte fait toujours état pour 2006 d’une imposition forfaitaire d’un montant similaire aux années précédentes.de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter.19 février 2009, n°24907C, 25027C, 25028C, disponibles sur www.jurad.etat.lu 11 Cf. Cour adm.31 décembre 2009, n°25231C disponible sur

expulsion de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l'Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des « Wahhabites ».En tout état de cause, il convient de rappeler que la notion de protection de la part du pays d'origine de ses habitants contre des agissements de

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il résiderait sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg «Il fait encore état de son état de santé qui ne lui permettrait pas de quitter « précipitamment » le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, étant donné qu’il suivrait actuellement un traitement médical « pour ses yeux » et qu’il devrait notamment «Quant à

Par courrier du 11 novembre 2010, le mandataire de Monsieur ... sollicita de la part de la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après « CSSF », en exécution notamment des articles 11 et suivants du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la3. — Un

Par courrier du 11 novembre 2010, le mandataire de Monsieur ... sollicita de la part de la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après « CSSF », en exécution notamment des articles 11 et suivants du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la3. — Un

Lors des plaidoiries, le mandataire des demandeurs a prié le tribunal d’écarter le mémoire en réponse de l’Etat pour avoir été déposé tardivement.Or, le mémoire en réponse de l’Etat n’a été déposé qu’en date du 8 décembre 2011, suivant le tampon y apposé par le greffe du tribunal.Ils font également état de leur situation familiale et des circonstances dans

Vous ne faites pas état d'autres raisons à l'origine de votre départ de la Macédoine.Tous les deux vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs font état de ce qu’ils auraient été obligés de quitter leur pays d’origine en raison des discriminations qu’ils y auraient subi en raison d’un

Le principe retenu par la disposition légale précitée se retrouve à l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », suivant lequel « toute personne concernée par une décision administrative qui est

Le demandeur fait encore état de ce que dansDans ce contexte, le demandeur estime que la CSSF se retrancherait à tort derrière son secret professionnel, en faisant en plus état du fait que lors d’une commission rogatoire qui aurait été émise par un juge d’instruction français, les documents se trouvant en possession de la CSSF à laauraient été transmis audit

Or, force est de constater, que vous avez omis de me retourner votre carte ainsi que de m'informer de votre état de divorce.relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes .En tout état de cause, le tribunal constate que le ministre a, au plus tard étayé sa motivation au cours de la procédure contentieuse, démarche qui s’

Vu l’état de santé de l’intéressé ;A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état de l’absence d’une décision d’éloignement qui serait coulée en force de chose jugée.Le demandeur reproche encore au ministre de ne pas avoir effectué les diligences nécessaires afin d’exécuter la décision d’éloignement, l’arrêté de placement en rétention ne

décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes .En tout état de cause, le tribunal constate que le ministre a, au plus tard étayé sa motivation au cours de la procédure contentieuse, démarche qui s’