Décisions des juridictions administ. depuis leur création

administrations relevant de l’Etat et des communes mais d’un courrier informatif conformément à l’article 9 du règlement grandducal précité.encore déclaré avoir été victime d’un accident vasculaire cérébral le 28 septembre 2012 et qu’au moment du dépôt de son mémoire en réplique, il aurait encore été dans un état critique.Vu son état, il aurait été procédé à

La commune sollicite dès lors que par réformation le remblai existant soit autorisé, sinon à titre subsidiaire de lui accorder un délai plus raisonnable d’au moins une année pour remettre le terrain en son pristin état et ce dans le respect du principe de la légitime confiance.Le tribunal est partant amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier la décision

au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16 (1) e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur

Considérant qu’en tout état de cause, le réclamant n’avait remis aucune déclaration d’impôt pour les années litigieuses de 2002 à 2007, ce qui ne peut que porter à conséquence que la prescription se trouve bien être de dix ans ;Considérant qu’il suit des développements qui précèdent que pour l’année fiscale 2002, la créance fiscale de l’Etat concernant l’

motivées par son appartenance au groupe social vulnérable des homosexuels d’Algérie, Etat qui pénalise tout acte homosexuel et, ainsi, ingère constamment dans sa vie privée en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme sur la question.Il note également à l’audience, par l’intermédiaire de son litismandataire, que les

démolition envisagée -, décide de démolir ledit immeuble sans toutefois avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite du ministre conformément à ce qui est plus particulièrement prévu aux articles 10 et 16 de la loi du 18 juillet 1983, ledit propriétaire risque outre une condamnation à la remise des lieux en leur pristin état, une peine d’emprisonnement et

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saPar

loi du 5 mai 2006 pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l’Homme, tout en précisant que le demandeur n’avait fait état que d’un incident isolé remontant à 2006 qui n’avait plus connu de suites jusqu’à leur départ de la Serbie en 2011.Quant au recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire contenu dans la décision

Il souligna que les consorts ... ne faisaient état que d'une crainte purement hypothétique de faire l’objetLe tribunal ajouta que les auteurs des menaces alléguées étaient des personnes privées, sans lien avec l’Etat, de sorte que les consorts ... ne pouvaient faire valoir un risque réel de subir des persécutions ou des atteintes gravesdu dossier que les

Il fit état de problèmes de santé, et plus précisément de problèmesLe tribunal estima que le demandeur restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou

Il retint que les demandeurs restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social, ainsi que le

Si en instance d’appel, il reste toujours un certain doute sur la nationalité de Monsieur ..., encore qu’il y ait lieu d’admettre en l’état à partir des indices fournis que ce serait la nationalité libérienne, il n’a cependant en aucun cas été établi que ce soit la nationalité ghanéenne ou la nationalité russe, de sorte que les faits mis en avant par rapport

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2013 (n° 31543 du rôle) ayant reconnu aux épouxVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 33085C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES, agissant au nom et

L’Etat ayant envoyé deux inspecteurs, deux policiers et cinq prisonniers pour détruire leur maison, les appelants auraient agi en justice à plusieurs reprises et obtenu à chaque fois gainEn droit, les appelants reprochent aux premiers juges une appréciation erronée des circonstances de fait à la base de leur demande de protection internationale, au motif qu’

et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de plan d’aménagement particulierD’après l’Etat, il appartiendrait à chaque demandeur de porter ses revendications de manière individuelle devant le tribunal, étant donné que l’on serait en présence d’intérêts purement privés et individuels.

Il fit encore état d’une bagarre de masse en 2007, lors de laquelle il aurait été menacé par un Albanais qui aurait été condamné par la suite pour cette agression.Quant au recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire contenu dans la décision de refus de la protection internationale, le tribunal rappela que le demandeur n’avait à aucun

Dans son jugement du 27 juin 2013, le tribunal administratif souligna qu'il ressortait des déclarations de Madame ..., telles qu’actées au rapport d’audition, que celle-ci faisait principalement état d’un sentiment général d’insécurité;Au fond, elle fait expliquer qu'elle avait rencontré de sérieux problèmes dans son pays d'origine, ayant été sexuellement

Cependant, sur base des dispositions des articles 28 et 29 de la loi du 5 mai 2006, ni pour la Serbie, Etat-candidat à l’adhésion à l’Union Européenne, ni pour le Kosovo, dont la situation est en voie de stabilisation notamment sous l’égide des représentants de la communauté internationale sur place et de la normalisation des relations avec la Serbie, compte

Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 4 février 2013 accordant un délai à Maître Karima HAMMOUCHE et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;En effet, en l'espèce, je remarque que vos dires concernant les fonctions de votre père sous le régime de Ben Ali restent à l'état de simple suppositions.Il ajoute qu’