Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, l'Etat de Bosnie-Herzégovine n'accepte pas les agissements des groupes islamistes radicaux sur son territoire et lesIl y va de la survie même de cet Etat, les appelants ayant eux-mêmes souligné qu'à leur avis, le problème des extrémistes religieux constitue un problème dans la Bosnie tout entière.S'ils font état de craintes d'être maltraités par les

aveugle en cas de conflit armé interne ou international, ce d’autant plus que les actes dont ils faisaient état émanent d’individus non identifiés et qu’ils n’établissent pas à suffisance que les autorités étatiques serbes ne peuvent ou ne veulent pas leur accorder de protection, ayant intentionnellement refusé de les saisir par manque de confiance dans

La Cour déchargea encore l’Etat de sa condamnation à payer à la sociétéA l’appui de sa requête d’appel, l’appelante réitère d’abord son moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-

Vous ne voudriez plus vous présenter devant le tribunal parce que le système judiciaire serait corrompu et l'Etat et leVous faites aussi état d'un autre incident qui serait survenu le même jour et qui aurait impliqué le voisin de votre époux.Monsieur, contrairement à votre épouse, vous ne faites état que d'une tentative de kidnapping (p. 7/15 et p. 7/9).

En tout état de cause, les éléments de votre dossier ne nous permettent pas de conclure que vous établissez dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,

Par ailleurs, vous faites état de façon générale d'un manque de liberté de circulation, d'une discrimination en raison de votre ethnie et de votre religion.au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saEn l’

Par jugement non appelé du 15 février 2012 (n° 29069 du rôle), l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal

Par jugement non appelé du 15 février 2012 (n° 29069 du rôle), l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Par requête d’appel déposée au

une reconstruction d'un immeuble existant le règlement sur les bâtisses de la commune de ... ne prévoit pas les modalités afférentes et que pour remédier à cet état de choses, l'administration communale de ... avait mandaté un bureau d'études agréé pour modifier

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 février 2013 (n° 28970 du rôle) ayant statué sur un recours de la société à responsabilité limitée ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32268C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 avril 2013 par Maître Patrick KINSCH,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2013 par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2013 par Maître Pierre REUTER au

Vous faites état d'événements qui auraient eu lieu en 1992, 1993, 1997 et 1999.Vous faites état de problèmes que vous auriez connus avec votre ex-mari.Selon vous, l'Etat bosnien serait corrompu.De même, déjà en 2009, le « Groupe d'Etats contre la corruption » (GRECO) se félicite des progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine en termes de corruption : « With

état d'aucune annonce quelconque de la part de la famille de la victime [Il convient également de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre la vendetta.de la Direction de la police : « Dans un rapport présenté au Conseil de l'Europe, les

Au fond, le demandeur critique en premier lieu que l’autorisation ministérielle litigieuse ne fasse état que de la parcelle n°..., alors que les immeubles projetés se trouveraient non seulement sur cette parcelle, mais pour partie également sur la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro ..., fait qui témoignerait du manque de sérieux avec lequel ce

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifMonsieur ..., par voie d’extrait dans un quotidien luxembourgeois, de l’appel interjeté par l’Etat ainsi que de l’audience publique à laquelle l’affaire avait été fixée pour y être plaidée ;loi du 29 août 2008 », que d’un sursis à l’éloignement au sens de l’

L’Etat conclut à titre principal à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y déployés.Les appelants ne prennent pas autrement position par rapport à leur situation exacte dans leur pays d’origine concernant plus précisément l’état de santé de Monsieur ... ... et les raisons à la base des difficultés

Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de première instance, ainsi qu’aux pièces y déposées.Les premiers juges ont valablement pu retenir que, conformément à l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006, une atteinte grave au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 peut émaner ou être causée par des acteurs non étatiques, s’il peut être

bien un parti ou une organisation contrôlant l’Etat.A cela s’ajouterait que son propre frère, qui est policier, ne serait pas en mesure de le protéger, fait qui démontrerait à suffisance que les autorités tunisiennes ne seraient pas en état de faire cesser les menaces et persécutions qu’il subirait.Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de

1 Projet de loi n° 60233, Avis du Conseil d’Etat, commentaire des articles, ad. art.Le tribunal tient à souligner en ce qui concerne la question d’un éventuel affichage du certificat attestant de la délivrance d’une autorisation qu’il aurait en tout état de cause appartenu au bourgmestre ou à son délégué de vérifier dans le cadre de sesauraient en tout état