Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mars 2013 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d'Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par sonVu le

Revu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mars 2013 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d'Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32210C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2013 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat en retraite, et de son épouse, Madame ... ..., femme au foyer, demeurant à L-et à son

L’appelant en déduit que la lecture de son dossier administratif démontrerait qu’il ferait état de menaces graves et répétées de la part d’acteurs non étatiques au sens de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 dans son pays d’origine qui fonderaient une crainte justifiée deEn effet, les premiers juges ont relevé à bon escient qu’il résulte du récit de

1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, pour statuer sur sa demande en protection internationale ;Le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'

l’Etat aux frais et dépens de l’instance.A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant critique la conclusion du tribunal consistant à retenir qu’il ne dispose pas d’éléments suffisants permettant de retenir qu’il aurait fait état d’une crainte avec raison d’être persécuté.L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris sur base des

imposable des revenus de location négatifs provenant respectivement des états de Dubaï et de Curaçao ;Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 19 février 2013, Monsieur ... a fait entreprendre le jugement précité du 10 janvier 2013 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir accueillir son recours en réformation de

demandeurs sans rapport direct avec les difficultés dont ils faisaient état et ne concernant pas particulièrement la région de ....Le tribunal rejeta encore le recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire, au motif que les demandeurs n’avaient à aucun moment fait état d’une crainte justifiée de persécutions ou d’atteintes graves au

auprès d’une usine appartenant à l’Etat serbe où ils auraient travaillé depuis de longues années, le fait de ne pas retrouver d’emploi en raison de leur appartenance ethnique et leur exclusion de toute indemnité de chômage pour les mêmes raisons.L’Etat déclare se rallier aux développements et conclusions du tribunal dans son jugement dont appel.Si des

Le 11 février 2008, le mandataire de Monsieur ... réitéra la demande en obtention d’une tolérance pour le compte de son mandant en faisant état des problèmes de santé de ce dernier.Par un courrier de son mandataire du 29 avril 2009, Monsieur ... formula encore une demande de prolongation de la tolérance en insistant sur son état de santé et sur l’absence d’

les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que l’article 19 de la loi du 5 mai 2006.L’appelant estime qu’en tout état de cause les développements du ministre relatifs aux raisons ayant poussé l’employeur de Monsieur ... à le menacer de mort seraient sans pertinence.d’avis

Ils soutiennent que le fait d’être victimes de harcèlements policiers dont ils font état s’analyserait en des actes de violences physiques et mentales au sens de l’article 31 (2) a) de la loi du 5 mai 2006 au vu des blessures au bras, à la poitrine, à la jambe et au bas du dos infligées à Monsieur ... par des policiers, ainsi que des pressions exercées par

firent également état des problèmes d’accès aux soins de santé rencontrés par Madame ... qui avait subi une opération mammaire en octobre 2010 et dont le médecin ne lui aurait pas fixé de rendez-vous de contrôle post opératoire.Pour ce faire, il retint que les demandeurs restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

Ces attestations testimoniales n'étant à elles seules pas susceptibles de constituer une preuve suffisante et restent partant à l'état de simples affirmations.Il estime que le refus ministériel n’est pas légalement justifié, au motif qu’il aurait bien rempli toutes les conditions requises, état des choses qui serait démontré par les pièces produites au cours

Par lettre de son mandataire du 8 août 2007, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une autorisation de séjour provisoire en faisant état dans son chef de problèmes d’ordre psychiatrique, demande qui fut réitérée par courrier de son mandataire du 12 mai 2008 par le biais duquel il sollicita encore l’octroi d’un

Ainsi, il affirme que la société anonyme ... s.a. n’aurait pas déclaré de recettes (intérêts) en provenance des trois prêts accordés respectivement à ... s.a., à ... et à la SCI ... et il estime que les explications fournies par la demanderesse pour justifier l’absence de recettes resteraient à l’état de puresAinsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 08 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au pouvoir adjudicateur.précisés à l’annexe IV, et conformément aux conditions prévues dans l’Etat membre où il est établi ».état de cause pas de

obtention d’une autorisation de séjour fut rejetée au motif qu’une telle demande doit en tout état de cause être favorablement avisée avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois et qu’en l’espèce, Monsieur ... ne fait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité.Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de

au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En ce qui concerne les menaces et bagarres dont vous faites état, il faut