Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la mise en état du directeur des contributions du 15 décembre 2020 et la réponse de la réclamante reçue le 11 janvier 2021 ;Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation,

pour raisons charitables sur base de l’article 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE ».En droit, elle invoque de prime

En droit, après avoir cité l’article 37, paragraphe (3), point a) de la loi du 18 décembre 2015, le demandeur fait état d'une crainte qui s'inscrirait dans un contexte de rébellion d'une partie de la population camerounaise qui aspirerait à l'indépendance des régions anglophones en faisant usage de pratiques violentes visant à contraindre les résidents de

Vu la mise en état du directeur des contributions du 7 août 2019 en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO et la réponse du requérant, entrée le 17 octobre 2019 ;Vu la mise en état du directeur des contributions du 28 octobre 2019 en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO et la réponse du requérant, entrée le 13 février 2020 ;Force est au tribunal de constater qu’il

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.3 Trib. adm., 8 mars 2017, n° 37348 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Etats-Unis), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileEtats-Unis),qui sont placées aux « Etats-Unis » et dont le montant se chiffre à ... $ et qu’il n’est donc pasVu l’historique du compte détenu par votre mandant aux Etats-Unis, je constate que le dépôt de ... $ et le retrait de cette somme a été effectué le même jour.certain que l’

transférer vers l’Estonie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 5 octobre 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2023 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 mars 2023, Monsieur ... fut encore entendu par

5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183 7 en ce sens : trib. adm.

directeur du 14 décembre 2020 serait, en tout état de cause, recevable.Dans ce cadre, le tribunal doit constater qu’en tout état de cause, les documents sollicités par l’ITM, à travers l’injonction du 18 juin 2020, tels que repris ci-avant, constituent également des documents a priori standards que l’employeur devrait avoir à sa disposition dès le

Vu l’information de Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin du 20 janvier 2022 selon laquelle l’Etat se rapporte également à ses écrits ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’

avancement des fonctionnaires de l'Etat.En effet, il convient de noter que la soussignée a été nommée employée S de l'Etat au sein du Ministère de la Justice en date du 6 octobre 2008 (arrêté annexé).L'article 12 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

tendant à l’annulation d’une « décision de refus par silence » du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, sinon de « l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d'Etat actuellement en fonctions », ne donnant pas de suite à leur demande collective du 6 mars 2020 ;Sur base de l'ensemble de ces considérations, mes

Par décision du 18 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour le traitement de sa demande de protection internationale.alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

A l’appui de sa requête, après avoir rappelé les rétroactes tels que développés ci-avant, Madame ... fait valoir que la décision ministérielle litigieuse manquerait de motivation en s’appuyant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné

A cet égard, il appartient à l'intéressé de faire état d'un récit vraisemblable et fondé, les allégations n'étant considérées comme vraisemblables uniquement lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées, concluantes et plausibles, et que l'intéressé est personnellement crédible ;Lorsque l'agent en charge de l'entretien vous enjoint à

Luxembourg et de décider, en vertu du pouvoir discrétionnaire lui accordé par l’article 78, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, et au vu de l’intérêt général, que la délivrance d’une autorisation de séjour dans le chef de la demanderesse ne serait pas opportune, à défaut pour cette dernière de faire état d’une quelconque attache avec le Grand-Duché de

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris et soutient que le recours de l’appelante contre la décision du 31 mars 2021 serait forclos, dans la mesure où il aurait été introduit bien au-delà du délai légal d’un mois.L’Etat indique qu’il n’y aurait pas lieu de confondre le service de révision avec la division de l’échange de renseignements qui

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Par courrier électronique du 24 janvier 2017, la Société B fit parvenir « un état du bilan actif et passif » de la société A pour l’année d’imposition 2012, tout en indiquant au bureau d’imposition qu’elle était « encore dans l’attente de document concernant la participation C.6 Cour adm., 22 décembre 2016, n° 37950C du rôle, disponible sur le site www.jurad