Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reçoit l’appel du 17 mai 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 24 avril 2013, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne la commune de Garnich aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Après avoir été à plusieurs reprises placé en rétention en vue de son éloignement, pour être ensuite finalement libéré à défaut d’être identifié, Monsieur ... fut condamné le 16 mars 2010 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, pour infraction à la législation relative aux stupéfiants à une peine d’emprisonnement de 18

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties demanderesse et tierces-intéressées in solidum aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

En appui de son argumentation, le demandeur relève encore que conformément à l’article 9 de la loi modifiée du 4 avril 1924, une personne condamnée à une peine d’emprisonnement pour vol, recel, escroquerie, etc, bénéficiant du sursis, perdrait nécessairement la qualité d’électeur, voire son droit de vote passif, sans toutefois perdre son statut de membre/

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Ils relatèrent que Monsieur ..., n’ayant pas été en mesure de s’acquitter du paiement des factures d’électricité, avait été condamné à une peine de prison pour ces faits.condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

A cet égard, il y a encore lieu de relever que même à supposer que le dénommé ... n’a finalement pas été condamné pour falsification de documents, il n’en reste pas moins que le pouvoir de ce dernier, respectivement du CNR d’émettre de telles attestations est mis en doute par lecondamne les demandeurs aux frais.