Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 20 février 2013, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils déclarent bénéficier de l'assistance judiciaire.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 18 mars 2013, condamne les appelantes aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne les demandeurs aux frais.

En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que la Gambie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

vous auriez été condamné à 2.500.- € et à un an de prison sur sursis, mais ceci à tort parce que vous auriez été accusé de faits que vous n’auriez pas commis.or, compte tenu de cette appartenance ethnique, il n’aurait pas pu mener une vie tranquille au Kosovo après avoir été contraint de fuir la Serbie en 2008, où il aurait injustement été condamné à une

condamne le demandeur aux frais.

sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge

Par jugement du 7 mars 2013, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, déclara le recours en annulation non fondé, partant en débouta le demandeur et le condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

Si le co-prévenu retenu dans les liens de la même infraction en tant qu’auteur, mais en sa qualité d’administrateur délégué, de la même société fut condamné à unecondamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.