Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société anonyme (P) S.A. aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Elles se réfèrent encore à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, désignée ci-après par « la CourEDH », du 18 novembre 2021, « M.H. et autres contre Croatie », ayant condamné la Croatie pour violation de l’article 4 du Protocole n°4 à la CEDH concernant les expulsions collectives, arrêt dans lequel la CourEDH aurait également souligné les

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la demanderesse au paiement des frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.