Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel Corsin, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2020.correspondrait l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-

Audience publique du 27 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise PARISI, en remplacement de Maître Philippe STROESSER et Madame le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Par transmis

Audience publique du 26 mai 2020En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les ascendants directs doivent être à charge du regroupant et privés du soutien familial nécessaire dans leur pays d'origine.est à

Audience publique du 26 mai 2020leur mère et leurs deux sœurs seraient entièrement à leur charge, de sorte que le refus de regroupement familial « impliquerait une difficulté injustifiée » pour la fratrie.S’agissant de la violation de l’article 56, paragraphe 1er de la loi du 18 décembre 2015, il explique que la portée de la condition suivant laquelle les

Audience publique du 25 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 mai 2020. ___________________________________________________________________________Le 6 novembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en

Audience publique du 22 mai 2020septembre 2008 définissant les critères des ressources et de logement prévus par la loi précitée, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale.En outre, vous êtes bénéficiaire du revenu minimum garanti depuis le 1er octobre 2017, de sorte que vous représentez une charge déraisonnable pour le système d

Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO entendu en ses explications à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Vu la convocation du 15 mai 2020 convoquant les parties à l’audience publique du 22 mai 2020, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 15 mai 2020.notamment en

Audience publique du 20 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Giuseppina Chirico, en remplacement de Maître Michel Vallet, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mars 2020. ___________________________________________________________________________c) les

Audience publique du 20 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l'audience publique du 22 avril 2020, et vu les remarques écrites de Maître Frank Wies du 17 avril 2020 et du délégué du gouvernement du 20 avril 2020, produites conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 6 avril 2020 avant l’audience.En Grèce, l'obtention

Audience publique du 18 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l'audience publique du 22 avril 2020, et vu les remarques écrites de Maître Ibtihal El Bouyousfi du 22 avril 2020 et celles du délégué du gouvernement du 20 avril 2020, produites avant l’audience, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 6 avril 2020.

Audience publique du 12 mai 2020A l’appui de son recours et en fait, le demandeur renvoie principalement aux déclarations actées par l’agent ministériel en charge de son audition lors de son entretien qui s’est déroulé le 15 octobre 2018.et lu à l’audience publique du 12 mai 2020 par le premier vice-président, en présence du greffier Luana Poiani.

Audience publique du 12 mai 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2020.pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères en vue de l’obtention d’un

Audience publique extraordinaire du 11 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 mai 2020. ___________________________________________________________________________Le 23 novembre 2013, le ministère public prit une mesure de garde provisoire à

Audience publique extraordinaire du 11 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 mai 2020.En date du 26 juillet 2017, les autorités néerlandaises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... aux autorités luxembourgeoises en

Audience publique extraordinaire du 7 mai 2020Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2020.Monsieur ... estime ne jamais avoir compromis l’ordre public.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise

Audience publique extraordinaire du 7 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 mai 2020. ___________________________________________________________________________Le 1er août 2019, les autorités allemandes acceptèrent la demande de reprise en

Audience publique du 7 mai 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Par courrier du 27 novembre 2018, les autorités suédoises refusèrent la demande de reprise en charge de Monsieur ... leur adressée le 19 novembre 2018 par leurs homologues

Audience publique du 6 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Camille Lemaire, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.Le demandeur insiste, dans ce contexte, sur l’incohérence de la technique de

Audience publique du 6 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2020. ___________________________________________________________________________luxembourgeoise a chargé le service de police

Audience publique du 6 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en