Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 mars 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er février 2021.Or, à cet égard, le demandeur n’avance aucun élément concret permettant de retenir que le ministre n’a pas respecté les prescriptions de l’article 14 (3) e) de la

Audience publique du 22 mars 2021Vu l’avis du tribunal administratif du 26 octobre 2020 informant la partie demanderesse du fait qu’à l’audience publique du même jour, l’affaire avait été refixée à l’audience publique du 9 novembre 2020 pour lui permettre de verser le rapport du « European Asylum Support Office » (« EASO ») de septembre 2020, intitulé «

Audience publique du 17 mars 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 octobre 2020. ___________________________________________________________________________L’

Audience publique du 17 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI et Maître Kalthoum BOUGHALMI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2021. ___________________________________________________________________________Le 29 septembre 2020, l’autorité ministérielle

Audience publique du 17 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 17 mars 2021, et vu les remarques écrites de Maître Laura Siavosh, en remplacement de Maître Frank Wies, et de Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin des 15, respectivement 16 mars 2021, produites, conformément à la circulaire du président du

Audience publique du 17 mars 2021Maître Françoise NSAN NWET et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Sur cette base, la Direction de l’immigration a adressé en date du 6 janvier 2021une demande de

Audience publique du 17 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mars 2021, et vu les remarques écrites de Maître Marcel Marigo du 9 mars 2021, produites conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant

Audience publique du 15 mars 2021Maître Jean-Jacques KOUEMBEU TAGNE et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2021. ___________________________________________________________________________Devant les juges du fond, le requérant a encore soutenu que cette non-

Audience publique du 15 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mars 2021 et vu les remarques écrites de Maître Faisal Quraishi du 12 février 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020,

Audience publique du 15 mars 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2021.En effet, au cours de son entretien, sur question afférente de l’agent ministériel en charge de son audition, le demandeur a expressément déclaré qu’il n’aurait pas

Audience publique du 15 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 novembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Ibtihal El Bouyousfi et de Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty des 17 et 18 novembre 2020 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif, avant l’audience.Il

Audience publique du 15 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Siavosh-Moakhere, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2021.Le 20 novembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 12 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 janvier 2021.Finalement, la demanderesse invoque encore le paragraphe (2) dudit article 39 de la loi du 29 août 2008 qui prévoirait une exception à l’exigence de formuler une

Audience publique du 11 mars 2021Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er mars 2021.dans le cadre d’un programme de relocalisation depuis l’Italie alors que le Luxembourg a décidé de soutenir les autorités italiennes en prenant en charge l’analyse de plusieurs

Audience publique du 10 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2021. ___________________________________________________________________________voyage deux mois après l’octroi de votre statut de

Audience publique du 9 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 janvier 2021.Il souligna ensuite que seul l’outrage public à la pudeur serait pénalisé en Côte d’Ivoire et non pas l’homosexualité en tant que telle.d’origine des demandeurs et, le cas

Audience publique du 9 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 février 2021.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de

Audience publique du 8 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport respectives à l’audience publique du 24 février 2021, et vu les remarques écrites de Maître Ardavan Fatholahzadeh et de Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo des 22 et 23 février 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai

Audience publique du 8 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mars 2021.obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique du 8 mars 2021, à 16.30 heures, par le vice-président, en présence du greffier

Audience publique du 8 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 16 décembre 2020 et vu les remarques écrites de Maître Mariana Lunca et de Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller des 14 et 15 décembre 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’