Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 février 2005Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 février 2005.Concernant les démarches entreprises afin d’écourter au maximum la durée de rétention de l’intéressé, force est encore

Audience publique du 2 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 31 janvier 2005. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Par arrêté du 19 mai 2004,Or, en l’espèce, si le

Audience publique du 27 janvier 2005 ==============================chargé par la société ... de réaliser une « Altlastenstudie » de son site, en a informé par lettre du 7 octobre 2002 l’administration de l’Environnement, laquelle a autorisé le 11 octobre 2002 la méthode d’analyse que la société L. S.A. se proposait d’utiliser.et lu à l’audience publique du

Audience publique du 27 janvier 2005Je vous écris au nom de Madame ... qui m’a chargé de la défense de ses intérêts en rapport avec vos décisions du 23 juillet 2003 moyennant lesquelles vous lui réclamez le remboursement des montants de 4.190,95 € et 6.912,82 € perçus, de manière prétendument indue, au titre des règlements CEE nos 2078/92 et 1257/1999

Audience publique du 27 janvier 2005Art.2.Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté ».2004, V° Fonction publique, n° 40).et lu à l’audience publique du 27 janvier 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 janvier 2005 ==============================Par ailleurs, selon les informations en nos mains, les personnes arrêtées lors des altercations du 4 novembre 2001 avec les forces de l’ordre, ont été relâchées sans charge deux semaines après.et lu à l’audience publique du 27 janvier 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 9 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Véronique WIOT, en remplacement de Maître Marc THEWES et Jean-Paul ESPEN, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004 ;Ouï le juge-rapporteur en son

Audience publique du 26 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Véronique WIOT, en remplacement de Maître Marc THEWES et Jean-Paul ESPEN, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004 lors de laquelle l’affaire a

Audience publique du 19 janvier 2005 =============================En second lieu, la G. entend opposer la fin de non-recevoir du moyen d’irrecevabilité pour ne pas avoir été opposé in limine litis, soutenant que le moyen d’irrecevabilité basé sur le non-respect des obligations légales énoncées par l’article 26 de la loi précitée du 21 avril 1928 ne serait

Audience publique du 19 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2004.Un bulletin ne fixant pas de cote d’impôt positive ne saurait partant en principe ouvrir le droit à réclamation,

Audience publique du 17 janvier 2005 ==============================j’ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre requête de votre mandataire, alors que le regroupement familial se limite aux ascendants et descendants mineurs ou à charge.Elle fait encore soutenir avoir des moyens d’existence suffisants, pour être soutenue

Audience publique du 10 janvier 2005Partant, la décision de refus du ministre ne reposerait pas sur de justes motifs, d’autant plus qu’elle occuperait depuis le 13 septembre 2004 un emploi auprès de la société R.G. S.A. en tant que femme de charge.à l’autorité nationale concernée disposer des ressources afin d’éviter qu’ils ne deviennent, pendant leur séjour

Audience publique du 10 janvier 2005en matière de marchés publicsreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision prise par l’administration communale de la Ville de Luxembourg en date du 30 janvier 2004, écartant l’offre soumise par elle dans le cadre de la soumission publique pour la fourniture et la pose d’une

Audience publique du 10 janvier 2005 =============================A l'appui de leur demande, les consorts ... exposent qu’après s’être vu notifier ladite décision du ministre de la Justice du 29 janvier 2004, ils ont chargé en temps utile un avocatet lu à l’audience publique du 10 janvier 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

contre une décision de la ministre des Travaux publics rendue en matière de marchés publics en présence des sociétés WA.le 8 juillet 2004 de ne pas attribuer à LU.-BE.TO.-CE. un marché public relatif au creusement du tunnel Grouft (soumission du 1er octobre 2003) mais d’attribuer ce marché à un autre soumissionnaire : le groupement WA.- BÖ.-GA.TR.- FE..Dans

Audience publique du 3 janvier 2005 ==============================Les subventions d’intérêt sont différenciées suivant la situation de revenu et de famille, de façon à réduire la charge d’intérêt en fonction de la capacité de remboursement des emprunteurs.et lu à l’audience publique du 3 janvier 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier

Audience publique du 3 janvier 2005 ==============================Les subventions d’intérêt sont différenciées suivant la situation de revenu et de famille, de façon à réduire la charge d’intérêt en fonction de la capacité de remboursement des emprunteurs.et lu à l’audience publique du 3 janvier 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier

Audience publique du 16 décembre 2004en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision prise par l’administration communale de Bascharage en date du 4 mai 2004, écartant l’offre soumise par elle dans le cadre de la soumission publique pour la

Audience publique du 8 décembre 2004En outre, le demandeur estime que la décision attaquée devrait être annulée pour excès de pouvoir, au motif qu’une décision en matière d’autorisation de construire prise par le bourgmestre ne pourrait se fonder que sur des considérations tenant à la propreté, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publique, ce

Audience publique du 8 décembre 2004 ===============================Ceci étant, la décision ministérielle explicite de refus n’étant intervenue que suite à un recours contentieux du demandeur, recevable au moment de son introduction, les frais sont à mettre à la charge de l’Etat.met les frais à charge de l’Etat.et lu à l’audience publique du 8 décembre 2004,