Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 novembre 20052005, l’UNMIK aurait refusé la reprise en charge de ce dernier et que le 3 novembre 2005, le ministre serait personnellement intervenu auprès du représentant de l’ONU au Kosovo.charge du dossier au Kosovo, qui dans une première phase avaient accepté la reprise de Monsieur ... pour ensuite prononcer un refus, tout en

Audience publique du 21 novembre 2005Une décision du ministre des Transports ayant pour objet de retirer le nombre de points prévu par la loi s’analyse en une décision administrative (cf. doc. parl. 4712, relatif au projet de loi modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, page 16 et

Audience publique du 17 novembre 2005 ================================Concernant les infrastructures, la Commission tient à remarquer que, d’une part, la canalisation passe à travers des propriétés privées et que, d’autre part, pour le lot 7 aucun raccordement aux infrastructures publiques n’est indiqué sur le plan ».Ainsi, il ressort entre autres de la

Audience publique du 14 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Ferdinand BURG, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, et Michèle VAN KASTEREN, en remplacement de Maître Lex THIELEN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2005.Comme suite à

Audience publique du 14 novembre 2005serait d’accord à le prendre en charge jusqu'à l’obtention d’un titre de séjour.Cette conclusion n’est pas ébranlée par de prétendues prise en charge et promesses d’embauche dont bénéficierait ledemandeur, lesquelles ne sont d’ailleurs documentées par aucune pièce et restent partant à l’état de simple allégation, étant

Audience publique du 27 octobre 2005Par décision datant du 24 mars 2005, lui notifiée en mains propres le 8 avril 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa que sa demande avait été refusée.et lu à l’audience publique du 27 octobre 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 26 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 octobre 2005. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------En date du 31Par lettre du 21 décembre 2004, le

Audience publique du 24 octobre 2005 =============================Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par décision du 28 avril 2005, envoyée par lettre recommandée le 29 avril 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :En effet, la

Audience publique du 24 octobre 2005 ==============================en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision « non formellement publiée, ni portée à la connaissance du public » prise par les édiles locaux de la commune de Mersch de « créer » un service

Audience publique du 24 octobre 2005Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par décision du 24 mars 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 12 avril 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :changé depuis l’époque de

Audience publique du 17 octobre 2005et concernant la localité d’Urspelt avec à charge toutefoisPour le surplus, une autre conséquence du mitage serait celle de son coût important tant pour les collectivités que pour les particuliers, coût dû à la charge de l’aménagement et du fonctionnement des équipements et services publics engendrés.avancées unilignes d’

Audience publique du 17 octobre 2005 ===============================Je suis chargé de la défense des intérêts de Madame ..., veuve ..., qui me remet votre lettre du 3 mars 2001.la première ayant été instituée dans un intérêt général afin de faciliter au Trésor public le recouvrement des impôts, tandis que la seconde n’entend régler que des intérêts privés.

Audience publique du 17 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Alexandra CORRE et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2005.Par courrier du 26 octobre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du

Audience publique du 17 octobre 2005 ===========================juillet 2004, dans la fiche de données personnelles le 20 juillet 2004 et auprès de l’agent en charge de l’audition le 19 mai 2004.et lu à l’audience publique du 17 octobre 2005, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 10 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Cécile HENNLE, en remplacement de Maître Jean-Marie VERLAINE, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 1er juin et 21 septembre 2005.Il est encore faux de soutenir que l’administration ne peut

Audience publique du 10 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2005.Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation

Audience publique du 10 octobre 2005la situation tendue régnant au Kosovo et à la prise de position de l’UNHCR de mars 2005 pour conclure que la situation des minorités au Kosovo resterait fragile et instable, que les membres de ces minorités ne seraient pas à l’abri de nouvelles violences interethniques et que le libre accès aux services publics et

Audience publique du 3 octobre 2005 ============================en matière de marchés publics --------------------------------------représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation sinon à la réformation de deux décisions du ministre de la Santé du 24 novembre 2004 prises dans le cadre d'un marché public relatif

Audience publique du 5 octobre 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2005. ___________________________________________________________________________demande de reprise en charge en vertu

Audience publique du 3 octobre 2005Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par décision du 8 octobre 2004, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 18 janvier 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :Vous auriez souvent été