Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent

Le 29 janvier 2008, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la

Le 16 janvier 2008, Madame ... et Monsieur ... accompagnés de leurs enfants mineurs ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi

Madame ... déposa une demande en obtention d’une protection internationale en date du 4 octobre 2006, demande qui fut rejetée dans le cadre d’une procédure accélérée en vertu de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».réserver une suite favorable à votre

Par courrier de son mandataire du 20 avril 2007, Monsieur ... sollicita de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Conformément aux dispositions de l’article 15 (2) de la

Le 2 juillet 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

Le 20 avril 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.portée par le tribunal sur les faits à la base de sa demande d’asile.

basée sur les dispositions de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;

En date du 11 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.partant réformer, sinon annuler la décision du ministre des

ministre ayant l’immigration et l’asile dans ses attributions à deux reprises, chaque fois pour la durée d’un mois ».

Le 27 mars 2008, le ministre décida de rapporter l’arrêté de rétention du 14 mars 2008 et prit le même jour un nouvel arrêté ordonnant la rétention de Monsieur XXX pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification sur base de l’article 10 (1), a) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.La demande d’asile y introduite aurait été définitivement rejetée le 13 octobre 2003 et la famille XXX aurait été rapatriée vers la Turquie le 29 octobre 2003.Quant aux événements concrets s'étant déroulés après le retour de la famille en Turquie en octobre 2003, sur

Le 17 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par «le ministre», rejeta la demande d'asile comme non fondée.Il suit de ce qui précède que le jugement dont appel est à confirmer en tant qu'il a refusé l'asile à Monsieur XXX.

Les demandes d’asile introduites par les époux XXX XXX et XXX XXX ainsi que par leur fille XXX XXX ont été déclarées non fondées par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 28 février 2005.goranaise, ont déjà fait l’objet d’une analyse par les juridictions administratives dans le cadre de

Le 31 mai 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par «le ministre», rejeta la demande d'asile comme non fondée et lui refusa dans la même décision le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ».L’appelant réitère d’abord son argument de première instance suivant lequel, en ce qui concerne le motif de refus tiré d’un défaut de moyens d’existence suffisants, un demandeur d’asile ne serait pas

Ils furent entendus séparément en date du 25 octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 12 juillet 2007 le ministre a refusé de faire droit à cette seconde demande en obtention d’une protection internationale examinée dans le cadre de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 21 mai 2007, Monsieur XXX sollicita du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Le 13 décembre 2006, Monsieur XXX XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».