Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 26 juillet 2007, Monsieur ... fit introduire, par l’intermédiaire de son litismandataire, auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une demande en obtention du statut de tolérance en se basant sur l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

En date du 31 août 2007, Madame ... introduisit une demande en obtention du statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (Le tribunal estima que Monsieur ... n’avait pas fait état d’un quelconque obstacle qui

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.partant par réformation du jugement, annuler la décision ministérielle pour violation de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et formes complémentaires de protection,L'article 19(4) de la loi modifiée du 5 mai 2006

Le délégué du Gouvernement expose que le demandeur avait déposé une demande d’asile en date du 25 août 2003, laquelle fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 janvier 2004.

l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Leur demande d’asile fut définitivement rejetée par un arrêt de la CourPar lettre du 13 juillet 2007, les consorts ... sollicitèrent de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le «ministre», l’octroi d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Le 28 novembre 2006, Madame ... ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Le délégué du

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;sollicita l’octroi du statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Il fut entendu les 31 août et 2 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.asile et à des formes complémentaires de protection.juillet 2005 et le dépôt de votre demande d'asile date du 25 juillet 2007.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement

Le 24 août 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.L’article 19, paragraphe 3 de la loi

Il fut entendu le 8 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.asile et à des formes complémentaires de protection.voiture au Luxembourg où vous seriez arrivé le 26 août 2005, date du dépôt de votre demande d'asile.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas

base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 11 juillet 2007, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif « qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 août 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Il fut entendu les 30 août et 29 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.asile et à des formes complémentaires de protection.Luxembourg où vous déposez une demande d'asile le lendemain.asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'

Il fut entendu le 31 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.septembre 2007, de ce qu’il ne saurait bénéficier de la protection prévue par la Convention de Genève ni de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

tendant à l’annulation d’une décision du Commissaire du Gouvernement aux étrangers du 24 mai 2007 lui retirant une partie de l’aide sociale pour demandeurs d’asile, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux le 11 septembre 2007 ;Après avoir déposé une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg en date du 10 novembre 2004, Monsieur .

Le dépôt de votre demande d'asile date du 6 juillet 2004.Votre oncle et votre cousin y ont déposé une demande d'asile en juin 2001,La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa

Le dépôt de votre demande d'asileLa reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte fondée de persécution au