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33347.pdf
En date du 6 juin 2011, Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom propre qu’au nom et pour le compte de leur fils mineur ..., ainsi que leurs filles majeures, Madame ...et Madame ..., ci-après dénommés « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32123.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32123 du rôle Inscrit le 28 février 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31996.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31996 du rôle Inscrit le 29 janvier 2013Il fut entendu le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.véhicules avec des plaques «KS » en date du 17 septembre 2012.convictions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31565.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31565 du rôle Inscrit le 22 octobre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2012 ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30940.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30940 du rôle Inscrit le 25 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 octobre 2012 ;En date du 14 juillet 2011, Monsieur ...et son épouse, Madame ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30525.pdf
Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du 28 septembre 2010.Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, en date des 10 et 16 mai 2011
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31365.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31365 du rôle Inscrit le 3 septembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30909.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 30909 du rôle Inscrit le 20 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Vu la requête inscrite sous le numéro 30909 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26396.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 26396 du rôle Inscrit le 8 décembre 2009contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (article 20, L. 5.05.2006)procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28577.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 28577 du rôle Inscrit le 6 mai 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 juillet 2011 ;En date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25648.pdf
Le même jour, ils furent entendus par un agent du service de la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur leur itinéraire de voyage suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25553.pdf
Le 11 juin 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... fut entendu en date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23668.pdf
Numéro 23668 du rôle Inscrit le 19 novembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationaleLe 11 juin 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23616.pdf
Numéro 23616 du rôle Inscrit le 5 novembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 janvier 2008 ;En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22805.pdf
N° 22805 du rôle Inscrit le 13 avril 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22805 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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