Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 43375C du rôle Inscrit le 1er août 2019démocratique du Congo), accompagnés de leurs enfants communs mineurs ..., née le ... à ... (Inde), ..., née le ... à ..., ..., né le ... à ..., ..., née le ... à ... et ..., née le ... à ..., tous de nationalité congolaise, demeurant ensemble à L-..., dirigée contre le jugement rendu le 2 juillet 2019 (n° 41783

Numéro du rôle : 43318C Inscrit le 23 juillet 2019Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2019 (n° 41887 du rôle) en matière de protection internationale __________________________________________________________________________tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 juin 2019 (n° 41887 du

représenté par son comité directeur, du 11 septembre 2019 portant retrait du fonds d’investissement spécialisé de droit luxembourgeois ... de la liste officielle des fonds d’investissement spécialisés, lui faisant perdre son agrément acquis avec effet au 10 septembre 2019, et tendant à sa mise en liquidation judiciaire, la demande s’inscrivant dans le cadre

ministre de l’Intérieur du 4 mai 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune de Kayl des 17 octobre 2017 et 1er mars 2018 portant refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kayl, et 4) de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 mai 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de Kayl des 17 octobre 2017 et 1er

Par courrier du 21 avril 2017, Madame ... s’adressa à l’archevêché pour dénoncer un prétendu traitement inégalitaire au sens de l’article 10 bis de la Constitution, respectivement discriminatoire par rapport à la religion, entre les titulaires d’un diplôme Bachelor en pédagogie religieuse et ceux d’un diplôme de Bachelor de l’enseignement, en sollicitant son

Numéro 42734C du rôle Inscrit le 29 avril 2019 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------administratif du 1er avril 2019 (n° 40197 du rôle) rendu sur requête de la société en commandite de droit allemandPar avis de marché du 30 mars 2017, la commune de Rambrouch annonça l’ouverture d’une

N° 43569 du rôle Inscrit le 18 septembre 2019article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre estima, en substance, que les consorts ... étant ressortissants albanais, ils proviendraient d’un

Le même jour, Madame ... et Monsieur ... furent entendus par un agent de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, section police des étrangers et des jeux, sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 6 juillet 2018, notifiée en mains propres le 11 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile

Par décision du 10 septembre 2019, notifiée aux l’intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résuma les déclarations des époux ... comme suit: « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 20 août 2019, les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des

Par décision du 6 juillet 2018, notifiée en mains propres le 11 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale était refusée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, telle que réglementée par l’article 27 de la loi du 18 décembre

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour dans un rapport de la

En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, Madame ... doit être à votre charge et privée duÀ titre subsidiaire, votre mère n’apporte pas de preuve qu’elle remplit les conditions exigées pour

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour dans un rapport de la Police Grand-Ducale, section police des étrangers et des jeux.approuvée par une loi du 20 mai 1953, et le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement

N° 43567 du rôle Inscrit le 18 septembre 2019tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2019 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ère chambreN° 41962 du rôle Inscrit le 15 novembre 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 11 janvier 2017, Monsieur ... introduisit

N° 43598 du rôle Inscrit le 30 septembre 2019Audience publique du 11 octobre 2019contre une décision du bourgmestre de la commune de Contern en matière de police des bâtisses et de police communale ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43598 du rôle et déposée le 30 septembre 2019 au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 43616 du rôle Inscrit le 2 octobre 2019Audience publique extraordinaire du 11 octobre 2019En date du 14 mai 2010, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande de protection

Numéro 42835C du rôle Inscrit le 13 mai 2019Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42835C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 mai 2019 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B

Numéro 42810C du rôle Inscrit le 7 mai 2019Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 27 mars 2019 (n° 41516 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42810C du rôle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 41411 du rôle Inscrit le 11 juillet 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41411 du rôle et déposée le 11 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg