Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2017 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le prédit ministre retira le statut de réfugié à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision duVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Irak), de nationalité irakienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision duVu les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2018 parVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 29 janvier 2018, notifiée par courrier recommandé envoyé le 30 janvier 2018, le ministre informa l’intéressée que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de la transférer dans les meilleurs délais vers la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision duVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. En date du 11 juin 2014, Madame ....fut auditionnée par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 6 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités maltaises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe 1d) du règlement Dublin III, respectivement en ce qui concerne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision datée du 16 janvier 2018, expédiée par courrier recommandé du 17 janvier 2018 et notifiée le 22 janvier 2018, le ministre informa Monsieur ... que le GrandDuché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. Il convient de noter qu'en application de l'article 10 (5) de la loi du 18 décembre 2015,Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Vous expliquez qu'en date du 11 août 2015, lors d'un jour de repos, vous auriez été approché par trois personnes en civil qui auraient été au courant que vous travaillez à l'unité de déminage.termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2 de ladite Convention, le terme de réfugié s'applique à toute personne qui craint avec

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 18 janvier 2018, notifiée par envoi recommandé du 22 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 18 janvier 2018, notifiée par envoi recommandé du 22 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressée que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. d'un prétendu assassinat, planifié par la milice « .....» (page 4/11 du rapport d'entretien): vous déclarez que le message relatif à votre éventuelle exécution proche vous aurait été apporté par une connaissance, un dénommé ....., membre de ladite milice.scheiden lassen muss, da es sein kann, dass die Milizen mich umbringen » (p.4/11 du rapport d'entretien).

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. N° 40475 du rôle Inscrit le 11 décembre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40475 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2017 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...., alias ...., alias .... ...., alias .... ...., alias .... ....,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Le 11 novembre 2014, Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs...,...,...,...,..., et..., ci-après désignés par « les consorts ...votre époux serait revenu suite à sa « disparition », c'est-à-dire suite à sa prétendue fuite au Kosovo en 2011 et avant sa condamnation en 2014 (p. 11 du rapport d'entretien complémentaire), il n'y aurait plus eu de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Le 11 novembre 2014, Madame ..., accompagnée de ses enfants mineursdispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 novembre 2014, duquel il ressort que vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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