Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Par décision du 11 octobre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », accorda à MonsieurEn effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les ascendants directs doivent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. En date du 11 novembre 2008, Madame ... déposa au service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Par décision du 9 décembre 2019, notifiée en mains propres aux intéressés le 11 décembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. En dates des 11 et 26 juin 2018, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 23 août 2017, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. D’après l’article intitulé « Scandale sexuel dans une Université d’État au Cameroun » paru dans le journal camerounais « Les nouvelles du Pays », vous auriez forcé des étudiants à avoir des rapports sexuelsLe ministre informa ensuite Monsieur ... ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. Aux termes de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après la « loi du 21 juin 1999 », « tout recours, en matière contentieuse, introduit devant le tribunal administratif, dénommé ci-après « tribunal », est formé par requête signée d’un avocat inscrit à la liste I

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre demande de regroupement familial en vertu de l'article 12 paragraphe 1) point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation et l'immigration.Etant donné que la Direction de l'Immigration n'est pas en possession d'autres éléments

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juin 2019 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;d’un citoyen de l’Union sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 28 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration, ci-après « la loi du 28 août 2008 », Monsieur ..., ressortissant portugais, s’étant en effet prévalu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2019. ___________________________________________________________________________S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les époux ... ne feraient état d’aucun motif sérieux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 31 octobre 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, l'Etat membreLes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire;Vu le mémoire en réponse du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Tunisise), de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leAsylantrag

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 octobre 2019 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat membre responsable de l’Le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Mongolie), de nationalité mongole, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sis à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. à ... (Ghana), de nationalité ghanéenne, assigné à résidence au moment de l’introduction de sa requête à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2019 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. à ... (Albanie), de nationalité albanaise, demeurant actuellement à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Par arrêté séparé du même jour, lui notifié également en date du 25 octobre 2019, Monsieur ... fit l'objet d'une mesure de placement au Centre de rétention pour une durée d'un mois à compter de sa notification en application des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Royaume du Maroc), et être de nationalité marocaine/algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de saet à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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