Décisions des juridictions administ. depuis leur création

votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;Par courrier de son mandataire du 29 octobre 2007, Monsieur ... demanda au ministre de reconsidérer sa décision de refus du 3 octobre 2006, en faisant valoir qu’il s’était vu reconnaître le statut de réfugié en Argentine et qu’il aurait partant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 août 2007 par laquelle elle s’est vu refuser l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 5 février 2002, Madame ... introduisit une

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.que les problèmes de vos

Quoi qu'il en soit et même à supposer vos dires comme vrais, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d'être persécutée dans votre pays d'origine pour un des motifs énumérés par l'article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.En outre, vous n'invoquez pas non

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;En date des 11 octobre, 23 novembre et 21 décembre 2004, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection

rôle) du 11 décembre 2006, le tribunal administratif rejeta le recours contentieux introduit par l’intéressé contre la prédite décision du ministre.Par courrier de son conseil du 5 juillet 2007, Monsieur ... fit introduire auprès du ministre une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires et, en ordre subsidiaire, en obtention

Par courrier du 11 avril 2007, le ministre accorda à Monsieur ... un statut de tolérance valable jusqu’au 30 juin 2007.qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Quant au fond, les parties demanderesses concluent à l’annulation de la décision de refus litigieuse, au motif que l’article 10 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 4 juin 1984 », sur lequel la décision litigieuse serait basée, dépasserait le cadre de la disposition habilitante de

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.In addition there is a Health Centre with 326 staff members (251 Kosovo Albanian, 60 Kosovo Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that provide primary and secondary services to the populationEn outre,

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesFinalement, le demandeur sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.-€ en vertu de l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999.En premier lieu, il échet de constater qu’aux termes de l’article 24 du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2007 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2008 par Maître Tom KRIEPS pour compte de la demanderesse ;financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, tels que requis

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et

Comme à partir du 31 août 2007 vous ne disposez plus de moyens d’existence légalement acquis, tel que prévu par l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, je vous invite àA l’appui de son recours, la demanderesse soutient que ce serait à tort que le ministre aurait rejeté la demande d’octroi d’une

Employé par la société anonyme CLT-UFA S.A. depuis le 22 mars 1988 et en tant que « Responsable de la Présentation » depuis le 11 mai 2001, Monsieur ... introduisit le 25 janvier 2006 auprès du Conseil de Presse une demande relative à l’octroi d’une carte de journaliste.Par lettre recommandée du 6 février 2007, le Conseil de Presse informa Monsieur ... de ce

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 octobre 2007 par laquelle il s’est vu refuser l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

Par lettre recommandée du 6 février 2007, le Conseil de Presse informa Monsieur ... de ce que la Commission des Cartes de presse, instituée au sein du Conseil de Presse, avait décidé, à l’unanimité, de lui refuser l’octroi d’une carte de journaliste au motif qu’il ne remplit pas les définitions et conditions énoncées dans les articles 3.6 et 31 de la loi du

Par lettre recommandée du 6 février 2007, le Conseil de Presse informa Monsieur ... de ce que la Commission des Cartes de presse, instituée au sein du Conseil de Presse, avait décidé, à l’unanimité, de lui refuser l’octroi d’une carte de journaliste au motif qu’il ne remplit pas les définitions et conditions énoncées dans les articles 3.6 et 31 de la loi du

Conformément à l’article 90 alinéa (3) du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, j’ai le regret de vous informer que le collège des bourgmestre et échevins a décidé de ne pas prendre en considération votre offre relative au marché mentionné sous rubrique, votre offre ayant dû êtreen effet

à Abdali (Koweït), se déclarant être apatride, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 août 2007 « par laquelle le Ministre a rejeté sa demande en obtention du statut de protection internationale sur base de l’article 19 paragraphe 1 de la