Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2022 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale,Par

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;la gravité de l’atteinte portée aux droits de la défense et des conséquences graves que cela pourrait entrainer pour lui, il aurait incombé à l’Etat, sur base des articles 6 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Monsieur ..., de nationalité marocaine, adressa en date du 24 août 2022 au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre » une demande d’autorisation de titre de séjour au sens de l’article 56 de la loi

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vous présentez un passeport libyen établi le 21 janvier 2015, une attestation médicale du 11 février 2020 confirmant votre traitement de dialyse, un acte de renonciation à votre entretien personnel ainsi

Par une seconde requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2022 (n° 47231C), les consorts (A-B) ont également fait entreprendre le jugement précité du 10 février 2022 en demandant à titre principal de voir annuler l’arrêté critiqué du Gouvernement en conseil pour violation de l’article 4 de la loi du 18 juillet 1983, sinon, àLes

Considérant qu'en vertu de l'article 127, alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) le contribuable obtient, sur demande, un abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires qui sont inévitables et qui réduisent de façon considérable sa faculté contributive ;Considérant qu'à titre complémentaire, l'article 127bis, alinéa

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant tout

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant tout

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Avant tout autre développement rappelons que comme prévu par l’article 10 paragraphe 5 de la Loi de 2015 : « A l’exception des documents d’identité, tout document remis au ministre rédigé dans une autre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les 12 février, 19 octobre et 11 décembre 2020, Madame ... fut entendue sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale.Suivant l’article 2 point h de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2023 ;Le 11 avril 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

sinon, et en cas de refus de la part du Collège échevinal de retirer sa décision, de suspendre l'exécution de cette convention en vertu de l'article 104 de la loi communale du 13 décembre 1988 et d'en mettre en œuvre l'annulation via un arrêté grandducal sur base de l'article 103 de la loi communale »et en cas de refus de sa part, de « suspendre l’exécution

actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 11 mai 2020 classant comme monument national l’immeuble sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg sous le numéro ...Par arrêté du 11 mai 2020, le Conseil de Gouvernement procéda au classement de l’immeuble litigieux.Par requête

de l’article 3 paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ...;Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Donald Venkatapen et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2021 ;En effet, je vous informe qu'afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 précitée, Madame B doit être à charge de Monsieur A et privée du soutien familial nécessaire

Il résulte du dépôt au registre de commerce en date du 21 octobre 2016, N° de dépôt ... que Monsieur ... été nommé administrateur-délégué de la société ..., délégué à la gestion journalière de la société ..., lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 octobre 2016.Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière

assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11 rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2022 de le transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deLe 3

Par courrier de son litismandataire du 17 septembre 2020, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial sur base des articles 70 (1) a) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par la « loi du 29 août 2008 », 56 de la loi du 18 décembre 2015, 8 de la Convention deEn

Le 11 octobre 2022, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire,Toujours

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Comme aucune convention avec les Îles Caïmans n’existe, et que les conditions de l’article 147 L.I.R. ne sont pas remplies, ce dividende fait objet d’une retenue à la source de 15% en vertu de l’article