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tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 15 novembre 2007 lui refusant une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Il y a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23943C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23943C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2008 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leconcernant le refus d’une protection internationale et plus particulièrement le bénéfice de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23976C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23976C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2008 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 27 octobre 1984 à XXX (Kosovo), de nationalité serbe, demeurant à LXXX, dirigée contre le jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23885C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2007 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 novembre 2007, par lequel ledit tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23642.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 octobre 2007 portant rejet de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains le rapport du Service de Police Judiciaire de la même date et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 octobre 2007 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains le rapport du Service de Police Judiciaire de la même date et le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 13 juin 2007 leur refusant une protection internationale et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi du 5
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2007 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, assisté de Maître Magalie Lysiak, avocat, au nom des époux XXX XXX et XXX XXX-XXX, ainsi que de leurs enfants majeurs XXX XXX et XXX XXX, demeurant ensemble à L- XXX, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23442.pdf
tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 14 août 2007 leur refusant une protection internationale et plus particulièrement le statut de la protection subsidiaire et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Cette demande fut refusée par une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22941.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 décembre 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23291.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 juin 2007 leur refusant une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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à Burrel (Albanie), de nationalité albanaise, se trouvant actuellement aux Pays-Bas au sein du centre TNV NWN TERAPEL, Per Apelerveen, NL-5961 MC TERAPEL, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 4 septembre 2007, lui notifiée le 18 septembre suivant, par laquelle celui-ci s'est déclaré incompétent pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 mai 2007 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois inscrit dans la même décision ;Le 11 octobre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er août 2007, portant rejet de leur demande de protection internationale comme étant non fondée au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;A l’appui de cette demande, ils ont exposé être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2007 par Maître Katia AIDARA, avocat à la Cour, au nom d’..., né lecontre un jugement rendu en matière de protection internationale par le tribunal administratif le 3 mai 2007, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 juillet 2007 lui refusant une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation d’une décision du même ministre, datée du même jour et portant ordre de quitter le territoire ;J’ai l’honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22639C.pdf
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2007 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 5 février 2007 en matière de statut de protection internationale, à la requête de l’Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22191.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 octobre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 9 novembre 2006 prise sur recours gracieux ;Il fut entendu en dates des 22
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22490.pdf
ensemble à XXX, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 27 novembre 2006, retenant que le XXX n’est pas responsable de l’examen de la demande en obtention d'une protection internationale, introduite le 23 octobre 2006 par Madame XXX, et que cette responsabilité incombe à la République fédérale XXX ;Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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