Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’avocat à avocat du 4 janvier 2001 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Considérant que par arrêté grand-ducal du 26 novembre 1987, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 septembre 1987 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

Vu l’acte d’avocat à avocat du 4 janvier 2001 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Considérant que par arrêté grand-ducal du 4 octobre 1993, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 21 juillet 1993 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

Vu l’acte d’avocat à avocat du 4 janvier 2001 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Considérant que par arrêté grand-ducal du 30 juin 1997, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 28 mai 1997 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires

Vu l’acte d’avocat à avocat du 4 janvier 2001 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Considérant que par arrêté grand-ducal du 19 janvier 1987, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

Vu l’acte d’avocat à avocat du 4 janvier 2001 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Considérant que par arrêté grand-ducal du 30 novembre 1984, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 12 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mai 1999, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 24 août 2000, les deux portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée;J’ai l’honneur de vous confirmer que votre demande d’asile déposée le

Requête d’appel formée par le ministre de l’EnvironnementSCHRITZ, épouse ... en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes (Jugement entrepris du 2 août 2000, n° du rôle 11507)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2000 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder, en vertu d’un mandat du ministre de l’

DAZZAN, demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège desBADIA pour la construction d’une maison de rapport ...;Vu la constitution d’avocat de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...BADIA l’autorisation de construire une maison de

en matière de plan d’aménagement (jugement entrepris du 15 juin 2000, n° 11384 du rôle)Vu l'acte d'appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2000 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Intérieur, en vertu d’un mandat délivré le 3 juillet 2000, contre un

Requête d’appel formée par le ministre de l’Intérieur contreen présence de la Ville de Luxembourg en matière d’aménagement des agglomérationsPar mémoire déposé au greffe de la Cour le 27 juillet 2000, l’Etat du Grand-Duché, sous la signature du délégué du Gouvernement Guy Schleder et en vertu d’un mandat du ministre de l’Intérieur du 26 juillet 2000 a

RAACH, Wasserbillig contre une délibération du conseil communal de ... ainsi que des décisions du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation 1. de la délibération du conseil communal de ... du 17 mars 1999 portant approbation définitive du plan d’aménagement général de la commune de ..., parties écrite et

KNEPPERT, épouse ..., ... contre une décision du collège échevinal de ... en matière d’employé communalVu l’acte d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire en réplique à Maître Nicolas DECKER ;Vu les actes d’avocat à avocat respectifs portant notification des mémoires complémentaires précités ;Qu’estimant bénéficier depuis longtemps d’

FISCHER, médecin spécialiste en pathologie-cytologie, demeurant à L-..., a été engagé avec effet à partir du 1er juin 1998 en tant que médecin spécialiste en anatomie pathologique auprès du Laboratoire national de Santé, désigné ciaprès par « LNS », et y a été affecté à la division d’anatomie pathologique ;Que par arrêté grand-ducal du 8 septembre 1998,

TESSARO, Luxembourg contre une décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’homologation des titres et grades étrangerstendant à l’annulation d’un arrêté de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 25 janvier 2000 refusant de faire droit à sa demande en homologation de

Recours formé par l’association sans but lucratif de droit belge « Association Générale de l’Industrie du Médicament » et consorts contre une décision du ministre de la Sécurité sociale et une décision de l’assemblée générale de l’Union des Caisses de Maladie en matière d’actes administratifs à caractère réglementaireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 1999 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, au nom de la société Lamesch Exploitation S.A., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de pratiques commerciales restrictives par

Requête d’appel du ministre de l’Intérieur contre ...KREMER, en présence de l’Administration communale de ... en matière de plan d’aménagementKREMER, en présence de l’Administration communale de ..., d’un jugement rendu le 2 février 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous les numéros 10929 et 10931 du rôle;En vertu d’un mandat du

en matière de comités mixtes d’entreprisesVu l’acte d’appel déposé le 27 avril 2000 au greffe de la Cour administrative par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, au nom de Claude PLACHUTA, employé privé, demeurant à 64, rue d’Itzig, L-5231 Sandweiler, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail

contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la commune de Mersch en matière de plan d’aménagement ---------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la décision du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative procédant avec effet au 14 septembre 1998 à une réduction de sa rémunération, sinon contre la décision du même ministre du 18 mai 1999 portant rejet de sa demande en reclassement avec maintien des mêmes conditions deVu l’acte d’