Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43159 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le

tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43157 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le

tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43155 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le

Belgique), en matière de nomination d’un commissaire spécialtendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43160 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au

tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43154 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le

tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43158 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le

tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43156 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le

Vu la requête inscrite sous le numéro 49021 du rôle et déposée le 8 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie FERSING, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’

et consorts, dirigés contre l’élection du conseil communal de Beaufort en présence de l’administration communale de Beaufort etde Monsieur (D),en matière d’élections communalesVu le recours inscrit sous le numéro 49044C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2023 par le ministre de l’Intérieur, dirigé contre les élections pour le

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 10 janvier 2023 (n° 43641 du rôle), s’étant déclaré incompétent pour connaître du volet du recours portant sur l’introduction, par la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER (CSSF), d’une requête de mise en

Toujours en date du 26 mars 2019 fut effectué une recherche dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de

Par arrêté du 23 février 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre, ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, ci-après dénommée « SHUK », pour une durée de trois mois.En date du 24 février 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’

Par ailleurs, Monsieur B, Madame C et Madame D ne remplissent aucune condition afin de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.restés en Afghanistan, seraient en danger, alors qu’ils seraient d’origine hazâra et que, de plus, son frère aurait combattu contre le régime des

Vu la requête inscrite sous le numéro 49011 du rôle et déposée le 6 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’

à ... (Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 15 février 2023,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47677C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 juillet 2022 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe même jour, ils furent entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Il en ressort que vous seriez de nationalité gabonaise, d’ethnie Punu, de confession chrétienne et que vous auriez vécu dans le quartier « derrière l’Ecole normale » (page 2 de votre rapport d’entretien) à Libreville au Gabon.essayé d’amadouer votre fils en lui proposant des « bonbons et des jeux vidéo » (page 7 de votre rapport d’entretien).Votre fils

En date du 14 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO

Service de Police Judiciaire du 7 février 2023, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 24 mars 2023 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, les documents versés à l’appui de votre demande de protection internationale ainsi que de votre demande de protection temporaire.Madame,