Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contraire tant au principe de l’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, qu’à l’article 11 (5) de cette dernière, d’après lequel la loi garantit les libertés syndicales ;

contraire tant au principe de l’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, qu’à l’article 11 (5) de cette dernière, d’après lequel la loi garantit les libertés syndicales ;

Elle conclut qu'en raison des principes de l'égalité des soumissionnaires et de l'indépendance qui doit exister entre le concepteur et l'exécutant, l'offre de la société X. S.A.Le pouvoir adjudicateur doit exercer son pouvoir d'adjudication dans le respect de l'égalité de traitement des soumissionnaires (trib. adm. 27 mai 2002, Pas. adm. 2003, V° Marchés

et conférerait au ministre un large pouvoir d’appréciation pour accorder une autorisation de séjour même dans les cas visés par ledit article 2, de manière que le non-respect par le ministre des règles qu’il a lui-même élaboré dans le cadre de ce pouvoir d’appréciation serait constitutif d’une violation des principes d’égalité devant la loi, de non-Il

Dans le même mémoire en réplique, la demanderesse soutient encore que la décision déférée contreviendrait non seulement à l’article 11 (2) de la Constitution mais également à l’article 11 (6) de celle-ci, en ce qu’elle porterait atteinte non seulement au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, mais également à la liberté du commerce.Il ne saurait y

Tout refus de permis de travail violerait ainsi le principe de l’égalité des citoyens devant la loi et deConsidérant que dans la mesure où le demandeur ne fait état d’aucun élément de fait militant en faveur d’une violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, voire du principe de l’égalité de traitement par lui ainsi invoqués, son moyen

En outre, il estime qu’il y aurait eu en l’espèce violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, du principe de la confiance légitime et de celui de la sécurité juridique, sans qu’il n’apporte toutefois de plus amples explications en quoi lesdits principes auraient été violés en l’espèce.Quant à la prétendue violation par les décisions des

En outre, ils estiment qu’il y aurait eu en l’espèce rupture du principe de l’égalité des citoyens devant la loi et du principe de la confiance légitime, au motif que « quelques 1250 personnes », qui se seraient trouvées dans une situation administrative identique à la leur, auraient pu bénéficier de la procédure dite de régularisation, telle qu’initiée par

de violer les principes d’égalité devant la loi, de non-discrimination et de confiance légitime.Au vu de ce qui précède, le moyen tiré de la prétendue violation des principes d’égalité devant la loi, de non-discrimination et de confiance légitime est également à rejeter, étant donné que les demandeurs ne remplissent pas les conditions de la brochure de

En deuxième lieu, il soutient que la décision de refus violerait le principe de confiance légitime, le principe d’égalité de tous devant la loi et le principe de nondiscrimination, en ce qu’il serait traité différemment que d’autres étudiants étrangers se trouvant dans une situation identique à la sienne, lesquels auraient obtenu une autorisation de séjour

Que le représentant étatique de conclure ensuite à l’absence de violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, en faisant d’abord valoir que l’affectation au corps européen à Strasbourg et partant l’obligation légale de la mise hors cadre du candidat choisi n’ouvrirait pas à celui-ci un droit de bénéficier ipso facto d’un avancement à un

égalité de tous devant la loi, sur base des articles 10 bis et 111 de la Constitution, et de contrevenir aux principes de non-discrimination.Il y a lieu également d’écarter les moyens tendant à un reproche de violation du principe de l’égalité de tous devant la loi et du principe de non-discrimination, qui sont dénués de tout fondement, alors que ces

En vertu des principes de la transparence, ainsi que de l’égalité des chances et de traitement des soumissionnaires, c’est dès lors à juste titre que l’offre de la société demanderesse fut écartée pour non-conformité notamment aux dispositions de l’article 41 (7) précité, étant donné que la finalité des prescriptions y renseignées consiste à assurer un

Considérant qu’au fond le demandeur, après avoir analysé la nature juridique de la prime d’intéressement par lui sollicitée, conclut à l’annulation de la décision déférée du chef de violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit selon lui à l’article 11 (2) de la Constitution ;Considérant que l’entreprise des P&T estime que le moyen tiré de la

Considérant qu’au fond le demandeur, après avoir analysé la nature juridique de la prime d’intéressement par lui sollicitée, conclut à l’annulation de la décision déférée du chef de violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit selon lui à l’article 11 (2) de la Constitution ;Que le moyen tiré de la violation du principe de l’égalité devant la loi

Admettre le contraire et autoriser que le commettant ne respecte pas les règles du jeu – qu’il a lui même fixées impliquerait une mise en cause des règles de la concurrence loyale et de l’égalité des soumissionnaires.En effet, admettre qu’un soumissionnaire puisse être dispensé d’une obligation énoncée au cahier des charges moyennant une dérogation

égalité de tous devant la loi.

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. – Il est définitif lorsque le succès de la demande

une distinction que ne fait pas la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et qui, en outre, n’est conforme ni à l’égalité de traitement, au regard de la loi du 8 décembre 1994 sur le secteur des assurances, des primes versées aux entreprises d’assurance agrées au Grand-Duché ou dans un autre Etat membre de l’Union Europeénne, ni à la politique

Il est notamment reproché à la décision attaquée d’avoir rompu le principe de l’égalité des citoyens par rapport aux dispositions constitutionnelles, que le ministre du Travail et de