Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, le cumul des deux ordres de considérations, fixation du salaire minimum légal, d’une part, égalité et loyauté des mises en concurrence, avec l’exigence de garantir la comparabilité des offres, d’autre part, implique que le montant des salaires effectivement payés par la société C. à ses ouvriers qualifiés ne sauraient pas non plus invalider ni le bien

la décision serait encore contraire au principe de l'égalité devant la loi, en vertu duquel un traitement différent d'administrés se trouvant dans une même situation de fait serait prohibé, à moins que cette différenciation soit objectivement justifiée.Il reste à examiner si l'arrêté litigieux viole le principe d'égalité devant la loi, compris comme

Suite au refus de communication du résultat des investigations ordonnées par la partie intimée, les appelants demandent l’annulation des décisions ministérielles pour méconnaissance de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 et violation du principe de l’égalité des armes conformément à l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des

La partie appelante invoque subsidiairement la violation du principe de l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, et la violation du principe de proportionnalité, l’obligation d’assainir le site étant disproportionnée par rapport au but poursuivi par les lois successives depuis 1990 et elle demande à la Cour d’Le

Commission c/ République d’Italie, n° 39/72), il ne saurait être reproché au législateur luxembourgeois de ne pas avoir respecté le principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution.

A l’audience fixée pour les plaidoiries, le mandataire de la CSSF a encore fait valoir que l’interprétation de l’article 11 (1) (b) de la loi de 2002 préconisée par la CNPD, en ce qu’elle distingue entre entreprises publiques et privées, rendrait la loi de 2002 non conforme à la Constitution pour violation du principe de l’égalité devant la loi, tel qu’Le

la décision violerait le principe d'égalité dans la mesure où la lettre du 2 février 2005 met en cause l'honorabilité professionnelle de plusieurs personnes mais ne tire des conséquences qu'à l'égard du seul demandeur.Une violation du principe d'égalité ne semble pas donnée en l'espèce, la situation des différents actionnaires impliqués dans les problèmes

des parties à l’instance et de rejeter un mémoire en réplique déposé un jour après la date fixée par ledit calendrier, mais plusieurs jours avant l’audience des plaidoiries, contreviendrait à l’article 6, paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’au principe de « l’égalité des armes ».qu’en l’

la décision violerait encore le principe d'égalité en ce que d'autres personnes s'étant trouvées dans une situation identique se seraient vu autoriser à séjourner sur le territoire luxembourgeois;

En effet, ce faisant l’Etat entend faire valoir sa propre turpitude pour entendre voir dispenser un soumissionnaire d’une obligation pourtant expressément requise par le cahier des charges, alors que l’égalité de traitement des soumissionnaires et surtout le principe de loyauté, qui implique l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui,Autrement dit

En présence de cette lésion et du maintien de la parcelle ... en zone mixte immédiatement constructible, la société demanderesse estime que le classement différent de ses propres parcelles traduirait un non-respect du principe d’égalité devant la loi, au motif que, même si l’application de règles urbanistiques différentes à certains secteurs peut êtreElle

Quant au moyen tiré d’une prétendue rupture de l’égalité devant la loi, il relève que ce principe ne s’entendrait pas dans un sens absolu, mais exigerait simplement que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon.concernant la rupture de l’égalité devant la loi et la violation de l’article 10bis de la

Il reproche en premier lieu au ministre de ne pas avoir pris en considération les périodes d’expérience professionnelle effectuées à l’étranger dans le calcul de son ancienneté et d’avoir ainsi violé le principe d’égalité de traitement des travailleurs communautaires, s’estimant être victime d’une discrimination indirecte contraire à l’article 39 du traité

Que cette perception devrait être évitée par le recours à la voie gracieuse qui aurait pour but et objectif d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt selon l’article 101 de la Constitution ;Que la perception d’un impôt manifestement supérieur au montant normalement dû romprait l’égalité entre les demandeurs et les autres citoyens, de sorte à donner

violation de différentes dispositions communautaires, visant à empêcher des discriminations au niveau de l’égalité de traitement énoncée par l’article 7 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté.En effet, au delà de la question de l’application desdits articles à

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que dans le cadre de la procédure dite de régularisation, initiée par le gouvernement, les principes d’égalité des citoyens devant la loi et de légitime confiance dicteraient que l’administration devrait respecter les engagements qu’elle a publiquement souscrit dans les termes de la brochure

Le jugement a encore retenu, par référence à la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, que l’application du texte visé ne se heurterait pas au principe constitutionnel d’égalité tel que défini à l’article 10bis de la Constitution.Considérant que l’appelant reprend à titre subsidiaire ses contestations concernant le caractère constitutionnel des

L’appelante invoque enfin « un excès respectivement un détournement de pouvoir » dans le chef du bourgmestre qui aurait abusé de sa position et violé le principe de l’égalité des administrés devant la loi.compétence et justifiée en droit, circonstance qui ne peut être mise en doute par des assertions non autrement étoffées ni par des références à d’autres

En ordre plus subsidiaire, elle estime que le principe général de l’égalité de traitement n’a pas été respecté, alors qu’il existe des situations similaires à XXX et ailleurs.

En droit, la demanderesse soutient que l’article VIII, paragraphe 2. de la loi du 19 mai 2003 modifiant entre autres la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat serait contraire à l’article 10bis de la Constitution énonçant le principe de l’égalité des citoyens devant la loi.