Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ressortissant d’un pays tiers, par le respect du principe de proportionnalité entre les moyens utilisés et les objectifs poursuivis, ainsi que par l’inexistence de mesures adéquates moins coercitives, le demandeur reproche plus particulièrement et exclusivement à l’autorité ministérielle de ne pas avoir fait tous les efforts et toutes les démarches

Quant à la légalité interne de la décision litigieuse, le demandeur reproche au ministre d’avoir commis un excès de pouvoir et d’avoir violé le principe de proportionnalité eu égard au fait qu’il aurait pris sa décision sur le fondement des articles 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, sans aucune autre forme d’explication.

protection internationale, sans prévoir de les limiter, contreviendrait au principe de proportionnalité et que la législation italienne établirait à tort des conditions limitatives pour le rétablissement desdites mesures, alors qu’une telle limitation ne serait pas prévue par la prédite directive.

En droit, la demanderesse conclut d’abord à la recevabilité de son recours, avant de faire plaider que si l’article 22, paragraphe (7) du règlement Dublin III sanctionnait l’absence de réponse de l’Etat membre par une acceptation tacite, il y aurait lieu d’admettre que l’application de cette disposition devrait se faire dans le respect du principe de

conclut que le fait qu’il n’existerait qu’une procédure de retrait pur et simple des mesures matérielles d’accueil au demandeur de protection internationale, sans prévoir de les limiter, contreviendrait au principe de proportionnalité et que la législation italienne établirait à tort des conditions limitatives pour le rétablissement desdites mesures, une

En effet, le fait pour Monsieur .... de garantir qu’il ne s’enfuira pas du Luxembourg et qu’il respectera les obligations liées à son assignation à résidence n’est pas suffisant à cet égard, de sorte que les contestations afférentes du demandeur quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

S’agissant, enfin, du moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité de la décision entreprise, il avance que si le ministre avait un pouvoir discrétionnaire sur le principe et la durée de l’interdiction d’entrée, sa décision prise dans ce contexte ne devrait pas être hors de proportion avec le résultat recherché.

Quant au fond, et en ce qui concerne le moyen du demandeur fondé sur une violation du principe de proportionnalité, en ce que sa privation de liberté ne serait pas cantonnée au strict minimum au regard de l’absence de diligences suffisantes de la part des autorités ministérielles, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 120, paragraphe (1), de la

principe de proportionnalité.

Finalement, l’appelant estime que l’arrêté litigieux violerait le principe de proportionnalité en ce qu’au vu de son mariage avec une citoyenne de l'Union européenne, de la résidence de sa famille en France et de son droit de séjour lui ouvert dans le même paysministre de respecter sa vie familiale et le principe de proportionnalité, afin de l’éloigner vers

A titre subsidiaire, le demandeur soutient que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, au motif qu’«Eu égard aux considérations qui précèdent et dans la mesure où le demandeur ne conteste pas le constat ministériel selon lequel les mesures moins coercitives prévues à l’article 125 (1) de la loi du 29 août 2008 ne sauraient être

A l’appui de son recours et quant au fond, Monsieur ... se prévaut d’une violation du principe de proportionnalité dans la mesure où il serait demandeur de protection internationale en France et suivant une attestation de demande d’asile il aurait le droit de séjourner en France pendant la durée du traitement de sa demande de protection internationale et de

Les demandeurs font ensuite valoir que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité et aurait de ce fait commis un excès de pouvoir.Il soutient par ailleurs que le refus de faire droit à leur demande ne violerait ni le principe de proportionnalité ni les articles 3 et 6 de la Convention relative aux droits de l’enfant, ni l’En ce qui concerne la

qu’au risque de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide de prendre une mesure de placement en rétention et les moyens utilisés pour atteindre ce but, il faudrait que cette même autorité entreprenne toutes les mesures relevant de sa compétence pour écourter au maximum l’atteinte à la liberté que

Le moyen du demandeur étant partant justifié dans cette mesure, il y a lieu de retenir qu’une assignation à résidence du demandeur est la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante et du principe de proportionnalité.

En droit, le demandeur invoque en premier lieu une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où son renvoi dans son pays d’origine ruinerait ses chances de bénéficier de bonnes opportunités et de construire un avenir.

Dans un deuxième temps, les demandeurs concluent à une violation du principe de proportionnalité, alors que les décisions déférées seraient « radicales et gén[

Il suit des considérations qui précèdent que le moyen tiré d’une violation de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, respectivement du principe de proportionnalité est à rejeter pour ne pas être fondé.

125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, respectivement du principe de proportionnalité est à rejeter pour ne pas être fondé.

compte de la réalité de sa situation familiale, à savoir le fait que sa compagne attendrait un enfant de lui, et d’avoir ainsi violé le principe de proportionnalité.