Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

arrêté, traduit en justice et condamné à une peine pénale lourde, voire même d’être exposé à des violences physiques de la part de ses compatriotes.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la société immobilière Grand Garage Jean Muller s.à r.l. aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’appelant REBRONJA aux frais de l’instance d’appel.

pour faire son service militaire, au motif qu’il aurait refusé de s’associer à des actions militaires condamnées par la communauté internationale, qu’en raison de son insoumission, il risquerait d’encourir une peine pénale disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction, cette peine pouvant aller jusqu’à 20 ans de prison et qu’il aurait été

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

En décembre 1995, votre père aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 2 ans pour possession d’armes prohibées.convocation pour faire son service militaire, au motif qu’il aurait refusé de s’associer à des actions militaires condamnées par la communauté internationale, qu’en raison de son insoumission, il risquerait d’encourir une peine pénale