Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J’ajoute dans ce contexte qu’il paraît évident que vous avez voulu faire état d’une prétendue incarcération pour insubordination suivie d’une désertion qui aurait déjà eu lieu plus tôt, pour ainsi pouvoir vous faire passer auprès des autorités luxembourgeoises comme un des soldats qui auraient, à l’époque de l’appel duJe constate ensuite que ces conclusions

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2023 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat ;Il échet cependant de rappeler que deux Etats membres de l’Union européenne peuvent être liés par différents instruments prévoyant un régime d’échange de renseignements sur demande en matière d’

rappelée par le Directeur dans l’acte querellé, celui-ci repose, tel que relevé à juste titre par la partie étatique, sur le consentement donné par les détenteurs de l’autorité parentale des enfants concernés, et n’est dès lors en tout état de cause pas obligatoire.

été rappelée par le Directeur dans l’acte querellé, celui-ci repose, tel que relevé à juste titre par la partie étatique, sur le consentement donné par les détenteurs de l’autorité parentale des enfants concernés, et n’est dès lors en tout état de cause pas obligatoire.

été rappelée par le Directeur dans l’acte querellé, celui-ci repose, tel que relevé à juste titre par la partie étatique, sur le consentement donné par les détenteurs de l’autorité parentale des enfants concernés, et n’est dès lors en tout état de cause pas obligatoire.

Considérant qu’il en résulte que ni les documents versés, ni les explications fournies par la réclamante ne viennent conforter son affirmation que les véhicules auraient été utilisés, à titre principal, pour des déplacements professionnels en lien direct avec son activité, de sorte que ces moyens restent à l’état de pures allégations ;Considérant que les

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal conclut qu’en l’état actuel du dossier et en l’absence de moyens à soulever d’office, il ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée.

Par jugement du 30 mars 2023, inscrit sous le numéro 686/2023 du rôle, le Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette condamna Monsieur ... à payer à la partie étatique le montant de 1.300.- euros avec les intérêts légaux à partir du 8 mars 2023 jusqu’à solde et prononça la surséance à statuer quant à la demande de l’Etat relative au déguerpissement de ce dernier en

bénéficier, d'une part, d'un reclassement dans le groupe de traitement B1, sinon de bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat et, d'autre part, des mêmes conditions d'avancement que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat dans son nouveau groupe de traitement (le groupe de

bénéficier, d'une part, d'un reclassement dans le groupe de traitement B1, sinon de bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat et, d'autre part, des mêmes conditions d'avancement que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat dans son nouveau groupe de traitement (le groupe de

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bénéficier, d'une part, d'un reclassement dans le groupe de traitement B1, sinon de bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat et, d'autre part, des mêmes conditions d'avancement que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat dans son nouveau groupe de traitement (J'accuse bonne

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devant accueillir 4 logements subventionnés par l’Etat à destination de personnes ou familles défavorisées, lesdits terrains accueillant actuellement une église, l’ancienne école du village et sa cour d’école, un cimetière avec une morgue et un chemin d’accès spécifique, deux vieux tilleuls classés arbres de la liberté, une place de jeux pour enfants, un

b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;droit au regroupement familial sans que les Etats membres puissent exercer leur marge d’appréciation.Or, un droit

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement duEn cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l’Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond