Décisions des juridictions administ. depuis leur création

COMBS, épouse ..., de nationalité des Etats Unis d’Amérique, employée par la Ville d'Esch-sur-Alzette et chargée duEtant donné qu’en l’espèce, la requête introductive d’instance a été déposée en date du 26 janvier 2001, tandis qu’elle a été signifiée à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette par exploit d’huissier de justice du 5 février 2001, le délai

En l’espèce, les moyens du demandeur s’analysent en substance en l’expression d’un sentiment général de peur, sans qu’il n’ait établi un état de persécution personnelle vécu ou une crainte qui serait telle que sa vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.21 décembre 2000 qu’il n’a pas subi personnellement de persécutions, qu’il a « peur

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques

ministère d’Etat.Il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir au ministère d’Etat si la signature apposée sur la décision attaquée est conforme au spécimensignature, restreint le cercle des signataires possibles dans une mesure suffisante pour permettre au demandeur ou à son mandataire de s’enquérir au ministère d’Etat sur l’identité du fonctionnaire

Par décision du 21 décembre 2000, notifiée le 24 janvier 2001, le ministre de la Justice informa les époux REDZEPAGIC-... de ce que leur demande avait été rejetée aux motifs qu’il ressortirait de leurs déclarations qu’ils ont fait état d’un sentiment général d’insécurité lequel ne constituerait pas une crainte de persécution au sens de la Convention dejuin

demandeurs n’aient établi un état de persécution personnelle vécu ou une crainte qui serait telle que leur vie leur serait, à raison, intolérable dans leur pays d’origine.

Encore que ledit recours fut signifié à l’Etat par courrier du greffe datant du 8 mars 2001, l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive, prévu à l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Il se dégage

A l’appui de sa demande, il fait valoir que l’activisme politique de son père, ainsi que le comportement de ce dernier en tant que gardien de prison au service de l’Etat albanais auraient développé de très forts sentiments de vengeance, de sorte qu’en cas de retourdemandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

de la décision en question, il est autorisé, sur base de l’article 3, alinéa 3 de l’ordonnance grandducale du 30 janvier 1970 concernant les délégations de signature par le Gouvernement, à prendre inspection de l’éventuelle délégation de signature auprès des services du ministère d’Etat.Il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir au ministère d’Etat si

d’Etat albanaise garderait de telles listes – si toutefois elles existaient – au secret et qu’une association non gouvernementale n’y aurait forcément pas accès, que les extraits de journaux versés à l’appui de leur demande ne contribueraient pas non plus à soutenir leur récit, étant donné qu’il s’agirait plutôt de gazettes de propagande pour le partiIl

mari, et qu’en outre, elle n’aurait fait état que d’un seul événement qui aurait eu lieu plus d’un an après ledit assassinat tout en relevant que lors de la fouille de sa maison elle n’aurait pas été maltraitée.actuellement en place ou par les groupes paramilitaires existant en Albanie sans que l’Etat albanais ne soit en mesure de garantir une sécurité

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

des droits de l’homme des Nations-Unies considérerait que les Etats devraient accorder l’asile aux objecteurs de conscience craignant d’être persécutés lorsqu’aucune disposition légale n’admet l’objection de conscience.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 11 août 1999, telles que celles-ci ont été

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 15 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d

refusé de donner suite à l’appel à la réserve pendant la proclamation de l’état de guerre, le demandeur estime qu’il aurait établi dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions

les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’

En l'espèce, la mesure sollicitée ne relève pas du droit administratif, mais du droit civil en ce qu'elle tend à la remise matérielle d'autorisations qui — en l'état actuel de l'instruction du dossier, au vu des pièces versées et en l'absence de contradiction par la partie défenderesse qui a choisi de ne pas se présenter à l'audience pour y exposer son point

a relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat sinon son ministre des Classes moyennes et du Tourisme d’un jugement rendu le 23 octobre 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11752 du rôle;L’Etat du Grand-Duché intimé n’a pas présenté de mémoire.