Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils soutiennent par ailleurs que les élections du 28 octobre 2000 n’auraient pas eu pour effet de mettre fin aux violences et aux discriminations systématiques des minorités ethniques du Kosovo, étant donné que le parti de Monsieur RUGOVA serait incapable d’imposer sa ligne de conduite, cet état des choses serait illustré par les événements récents,restent

A l’appui de leur recours les demandeurs exposent qu’ils seraient originaires de Serbie et de confession musulmane, que leur situation spécifique serait telle qu’ils seraient particulièrement exposés à des persécutions en raison de l’état d’insoumission de Monsieur IBROVIC, au motif qu’il aurait été appelé pour faire son service militaire mais qu’il se

le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En

La prime de formation fiscale telle que visée par le règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 constitue un avantage accessoire au traitement qui n’est pas prévue par les articles 30.1 dernier alinéa et 31.1 alinéa 7 du statut général des fonctionnaires de l’Etat.Les articles 30 et 31 précités constituent des dérogations aux principes généraux inscrits dans

Les incendies dont vous faites état ne sont pas de nature à justifier une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Je constate en effet que les événements dont vous avez fait état ne peuvent servir de fondement à une demande en obtention du statut de réfugié au sens de l’article 1er, A.2 de la Convention de Genève.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame MURATOVIC lors de son audition du 20 septembre 2000, telles que celles-ci ont été relatées dans le

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 2 juin 2000, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir

Il se réfère à un article d’un journal yougoslave faisant état de l’arrestation et de l’emprisonnement, postérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi d’amnistie, d’un sous-officier ayant déserté de l’armée yougoslave.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 7 juillet 1999, telles que celles-ci ont

cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leursEn l’

Considérant que par jugement du 26 novembre 2001, le tribunal a dit que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg était hors de cause tout en recevant le recours en réformation en la forme et en déclarant le recours subsidiaire en annulation irrecevable ;Considérant que dans son mémoire complémentaire, la partie demanderesse note que les experts ont retenu que

En plus, elle invoque l’article 39 du Traité CE qui assure la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, en leur reconnaissant le droit de « séjourner dans un des Etats membres afin d’y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux, sous

que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l

qu'étant d'ordre public comme tenant à la qualité d'ester en Justice, le moyen est recevable en l'état actuel de la procédure;Considérant que, bien que le tribunal, après avoir dénié à la construction litigieuse l’obligation de l’autorisation, n’ait pas statué au fond sur la régularité des décisions de refus d’autorisation, la Cour, par évocation, est en

le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes est cependant à écarter, étant donné que, même à admettre que le reproche formulé soit justifié, il ne s’en dégagerait pas une cause d’annulation des décisionsIl fait

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiquesOr,

plus particulièrement, que M. CEMAN n’aurait pas été admis comme stagiaire par l’Etat yougoslave et qu’il aurait obtenu « des postes de travail moins importants que ses compatriotes non musulmans ».tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur