Décisions des juridictions administ. depuis leur création

communalintroduisirent auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communalVu la requête introduite le 7 mai 2014 par Me Alain STEICHEN, au nom de la société à responsabilité limitée ...,

communalintroduisirent auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal desVu la requête introduite le 30 avril 2014 par Me Alain STEICHEN, au nom de la société à responsabilité limitée ..

communalde l’impôt commercial communal des années 2009, 2010 et 2011, qu’il envisageait de s’écarter sur différents points de ces déclarations au motif tiré du « défaut de la demande d’intégration fiscale au sens de l’article 164bis L.I.R.Le bureau d’imposition émit en date du 19 février 2014 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les

Compte tenu des explications fournies dans votre courrier au sujet des adaptations nécessaires du Plan d'Aménagement Particulier communal et de l'octroi subséquent du permis de construire requis, j'accorde par la présente à ... une prorogation d'une année de la validité de l'autorisation particulière délivrée en date du 20 février 2008.Dans ces conditions,

La société ... ajoute que les seules personnes pouvant faire valoir un intérêt à agir contre des décisions prises sur base de la loi du 10 juin 1999 seraient le demandeur, le voisin, les autorités ministérielles et l’administration communale.Elle soutient que dans un jugement inscrit sous le numéro 15544 du rôle et rendu le 22 avril 2003, concernant une

solidaire d’un montant de ....-€, en principal, avances et intérêts, au titre des retenues de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de l’impôt sur le revenu de capitaux et de l’impôt sur la fortune qui auraient dû être effectuées par la société ... pour les années d’imposition 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014.l’

La société ... ajoute que les seules personnes pouvant faire valoir un intérêt à agir contre des décisions prises sur base de la loi du 10 juin 1999 seraient le demandeur, le voisin les autorités ministérielles et l’administration communale.Elle soutient que dans un jugement inscrit sous le numéro 15544 du rôle et rendu le 22 avril 2003, concernant une

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 22 juillet 2015 portant signification du susdit recours à l'administration communale de Reckange-surMess ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 27 août 2015 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

des impositions communales de la Ville de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 7 janvier 2015 portant signification dudit recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Afin de déterminer si le recours dirigé contre la décision du 15 septembre 2014 a été introduit endéans le délai de trois mois à compter du jour où la décision a été notifiée ou du jour où le requérant a pu en prendre connaissance conformément à l’article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesLa

déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2009 et 2010.Le 31 octobre 2012, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 et 2010 furent émis.réclamation contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’

du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2012, émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 en date du 15 janvier 2014,de manière que le tribunal a, par réformation desdits bulletins et décision déférés, dit que l’apport caché d’un know how, correspondant à 80 % des bénéfices nets, est déductible du revenu imposable soumis à l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communaldu bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, émis en date du 12 juin 2014 ;d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20

Vu l'exploit de l'huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 8 juin 2015, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de Schieren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L9125 Schieren, 90, route de Luxembourg ;Vu l'exploit de l'huissier de justice

A l’appui de son recours, le demandeur expose s’être vu accorder le 14 décembre 2012 l’autorisation pour l’installation d’enseignes publicitaires par l’administration communale de Sandweiler, cette décision ayant autorité de chose décidée.Quant à la légalité interne des décisions déférées, le demandeur fait valoir que le ministre aurait commis un excès de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Wantz, agissant en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, les demeurant à Esch-surAlzette, du 7 juin 2016 portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Weiler-la-Tour, représentée par son bourgmestre actuellement

L’administration communale de la Ville de Luxembourg, ci-après désignée par « l’administration communale », procéda à l’inscription de ce terrain sur un relevé dit des « terrains à bâtir à des fins d’habitation » qu’elle transmit à l’administration des Contributions directes, services des évaluations immobilières en date du 21 janvier 2010.Le 23 avril 2014,

En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, l'employeur est tenu de présenter au bureau RTS compétent les comptes de salaires ainsi que tous autres documentsdes

Par courrier du 25 février 2014, l’administration communale de Niederanven introduisit, auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, au nom et pour compte de l’association sans but lucratif Tennis Club ... a.s.b.l., ci-après désignée par « le Tennis Club ...commune de Niederanven, de même que la

entreprendre le jugement précité du 7 mars 2016 dont elle sollicite la réformation dans le sens de voir dire que la copropriété est à imposer non pas sur une base commerciale, mais sur base de son activité agricole et de voir annuler en conséquence le bulletin de l’impôt commercial communal 2007 entrepris et de voir renvoyer le dossier au directeur enCe ne