Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un courrier du 15 juin 2021, réceptionné par l’administration des Contributions directes le 17 juin 2021, Madame ... saisit le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », d’une demande de remise gracieuse des impôts sur le revenu des personnes physiques des années 2003 à 2005, de l’impôt sur la fortune

contre une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal __________________________________________________________________________Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son collège de gérance actuellement en fonctions,

en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 septembre 2020 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes

prépondérance immobilière à capital variable, exonérée d'impôt sur les sociétés en France et soumise à des obligations de distribution, aurait été intégralement détenue par la société SOCIETE 6, laquelle aurait été absorbée par la société SOCIETE 7 le 27 décembre 2019,laquelle les renseignements sont demandés consiste à savoir si les paiements effectués se

du rôle, portant rejet de la réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin fixant la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous deux émis le 16 janvier 2019 à l’égard de la société (AB), au fond, le déclara nonL'application de l'article 164bis L.I.R. en matière de l'impôt sur le

contre un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2023 (n° 45666 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 15 juillet 2020, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la

en matière d’impôt ______________________________________________________________________________sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année

en matière d’impôt ______________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2014, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 17 juillet 2019 ;

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », à l’égard de Monsieur X en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme A,

en matière d’impôtsintroduite contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2018, émis en date du 10 février 2021 ;Le 10 février 2021, le bureau d’imposition ..., ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par «

en matière d’impôt sur le revenucontre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, émis le 25 avril 2018, au fond, le déclara non justifié et en débouta les demandeurs, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna les demandeurs aux frais et dépens de l’instance ;A la suite du dépôt, le 3 avril 2018,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 6 février 2019, le bureau d’imposition Mersch émit les bulletins de l’impôt sur le revenu, de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire et du calcul de la contribution dépendance pour l’année 2015, qui furent notifiés, de façon non

actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°... du 19 février 2020 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii

la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°... du 19 février 2020 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses

en matière d’impôts ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Société au-dessus de l’impôt minimum au titre des années 2013 et 2014 », reçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des

En date du 12 avril 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ..., en sa qualité d’administrateur de la

En date du 12 avril 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ..., en sa qualité d’administrateur de la

En date du 13 mars 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial de l’année 2016, ainsi que des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, tous émis le 12 septembre 2018 ;les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016, de l’impôt commercial

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit collectivement à l’égard de Madame ... et de son mari défunt, Monsieur ..., un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015.Le même jour, le service de recette, bureau Luxembourg, de l’administration des Contributions directes, adressa à Madame ... un