Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que les demanderesses font valoir que l’infraction visée par le point 9 de l’article 563 CP réprimant l’attitude sur la voie publique de nature à provoquer à la débauche, loin de requérir un comportement actif, résulterait, d’après la dénomination commune même de l’infraction, également appelée « racolage passif », d’un simple état statique, celui de s’

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès du 7 mars 2001 contre unVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

administratifs » seraient tout au plus des frais indirects, tout comme les coûts de l’agrandissement de l’école de Schengen ne sauraient être qualifiés de dépenses d’exploitation, sauf à inclure au titre de recettes également les dotations de l’Etat et l’impôt commercial, voire les diverses taxes de raccordement et d’infrastructure payées par les acquéreurs

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine ».conclure que les demandeurs restent en défaut de

Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il m’appartient de vous informer qu’au cas où vous vous estimez lésé par cette décision, vous disposerez de la faculté d’introduire, par voie d’avoué, un recours en réformation auprès du tribunal

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

condamne l’Etat aux frais.

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ADROVIC lors de son audition en date du 28 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d

qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (cf. Conseil d’Etat, arrêt du 14.01.1986, n° 6514)

Le délégué du Gouvernement fait valoir que ces faits, même à les supposer établis, quod non, ne seraient pas d’une gravité suffisante pour justifier dans le chef de la demanderesse l’octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, tout en relevant qu’une persécution émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population ne pourrait de

Il signale encore que les autorités fédérales yougoslaves auraient, depuis le 25 mars 1999, instauré l’état d’urgence et que de ceEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur METJAHIC lors de son audition en date du 9 novembre 1999 telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Le ministre de la Justice informa Mademoiselle CINDRAK par lettre du 9 janvier 2001, lui notifiée à personne en date du 19 février 2001, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant infondée au motif qu’elle ne ferait pas état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa

à Orahovac (Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son

Le ministre de la Justice informa les époux AJDARPASIC-... par lettre datant du 17 octobre 2000, leur notifiée en date du 31 janvier 2001, que leur demande d’asile avait été rejetée aux motifs qu’aucun des époux ne ferait état de mauvais traitements et que la seule crainte de Monsieur AJDARPASIC d’encourir une peine du chef d’insoumission invoquée à la base